Demande de dommages intérêts pour harcèlement moral
Décisions
Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour débouter un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, retient qu'il ne démontre pas que les agissements dont il se plaint relèvent d'une démarche gratuite, inutile et réfléchie destinée à l'atteindre et permettant de présumer l'existence d'un harcèlement […] Attendu que pour débouter M me X… de ses demandes en paiement de dommages intérêts pour harcèlement moral et de résiliation judiciaire du contrat de travail, […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « que l'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des agissements de harcèlement moral ne fait pas obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par lesdits agissements de harcèlement moral subis durant l'exécution du contrat de travail ; que la cour d'appel a jugé que l'employeur avait fait subir au salarié des agissements répétés constitutifs de harcèlement moral et ayant porté atteinte à ses droits et à sa dignité et, ajoutant qu'il existait un lien entre le harcèlement subi et son licenciement, […]
Doit être cassé l'arrêt qui déboute un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur l'ensemble des éléments retenus afin de dire s'ils laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en dommages et intérêts pour harcèlement moral formée par Madame Viviane X… ;
[…] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient que la salariée reproche à l'employeur d'avoir refusé d'appliquer la convention collective des journalistes, […] qu'il n'y avait donc pas de volonté délibérée de nuire à la salariée, qu'il lui a demandé à titre exceptionnel de partager son logement de fonction avec un salarié qui n'avait pas de logement, alors qu'un cyclone frappait l'île de la Réunion et que ledit salarié n'avait pas de lieu où s'abriter, […] qu'en conséquence, le harcèlement moral n'est pas établi et que cette demande doit être rejetée ; […] ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice moral distinct ;
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, nullité de son licenciement, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et paiement d'indemnités de rupture alors, selon le moyen : […] 2°/ que la cassation à intervenir du chef de la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral entraînera, par voie de conséquence, en vertu de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en nullité du licenciement fondée sur l'article L. 1152-3 du code du travail, l'intéressée n'ayant pu, selon l'article L. 1152-2 du même code, être sanctionnée pour avoir refusé de subir ledit harcèlement ;
[…] 1°/ que lorsque le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la cour d'appel a relevé « qu'à l'appui de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, […] qu'en retenant, pour débouter la salariée de sa demande, que « quoiqu'il en soit les faits allégués ne peuvent être caractérisés comme étant des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de la salariée, […]
[…] 1°/ qu'il appartient au juge saisi d'une demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral de rechercher si le salarié établit la matérialité de faits qui pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, […] qu'en se fondant, pour faire droit à la demande de la salariée en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, […] ALORS QU'il appartient au juge saisi d'une demande de dommages intérêts pour harcèlement moral de rechercher si le salarié établit la matérialité de faits qui pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, […]
[…] qu'elle a été en congé de maternité du 13 octobre 2005 au 10 avril 2006 ; qu'ayant en vain revendiqué le bénéfice de la qualification de juriste correspondant aux fonctions qu'elle exerçait réellement, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 28 novembre 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes d'indemnités au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M me X… de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt rendu le 20 octobre 2009, entre les parties, […]
[…] que le contrat de travail du salarié a été transféré à cette nouvelle société ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 13 juin 2002 soutenant que son employeur l'aurait harcelé moralement et qu'il aurait fait l'objet d'une discrimination syndicale qui l'aurait privé d'une évolution de carrière normale, […] que l'Union locale CGT Pantin est intervenue volontairement à la procédure pour solliciter des dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; […] Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et l'Union locale CGT de sa demande d'indemnisation de ce fait, l'arrêt, […]
[…] a notifié au salarié une mise à pied disciplinaire de trois jours pour insultes et insubordination ; que le 25 juin 2007, le salarié a été licencié pour faute ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes portant notamment sur le paiement de dommages-intérêts pour discrimination et harcèlement moral ; […] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen, qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt qu'il avait fait l'objet, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour d'appel de Versailles déboute la Directrice de sa prise d'acte et de sa demande de dommages intérêts pour harcèlement moral. La salariée s'est pourvue en cassation.
Lire la suite…L'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, et l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité ; il doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés. […] Dès lors, en déboutant le salarié engagé en qualité de gardien concierge de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, […]
Lire la suite…En l'espèce, un salarié licencié et s'estimant victime de harcèlement moral avait saisi la juridiction prud'homale et sollicité diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail, ainsi que des dommages et intérêts pour harcèlement moral. […] elle a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, […] le salarié ne pouvait prétendre obtenir à la fois une indemnité pour licenciement nul et une autre pour harcèlement moral. […] Elle rappelle que l'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral. […]
Lire la suite…Elle saisit, en 2008, la juridiction prud'homale de diverses demandes et plus particulièrement d'une indemnisation du préjudice résultant d'un harcèlement moral. Ce qu'en disent les juges Les juges du premier degré rejettent la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral. […] En effet, pour établir les faits de harcèlement moral, […] la Cour de cassation vient de le rappeler, le simple fait de ne pas remettre ces documents au salarié ne caractérise pas un harcèlement moral. […] L'employeur pourra, toutefois, être condamné au versement de dommages-intérêts pour réparer le préjudice lié à l'absence de remise de ces documents obligatoires. […]
Lire la suite…Dans l'affaire soumise à la Cour de cassation, un salarié licencié soutenait avoir été victime de harcèlement moral en 2005, puis de 2013 à 2016. […] Alors qu'il avait obtenu gain de cause en première instance, la cour d'appel a rejeté sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre IV : Actions en justice
Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Article 222-33-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 5 : Du harcèlement moral
Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Article L1152-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Article L1152-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.
Article L1152-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article L1152-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause. […]
Article 222-33-2-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 5 : Du harcèlement moral
Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail.
Article L1153-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre III : Harcèlement sexuel
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner. […]
Article 6 quinquies de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article L1152-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire.
- Demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral
- Demande d'indemnité pour harcèlement moral
- Demande de reconnaissance de harcèlement moral
- Demande de constatation de harcèlement moral
- Préjudice subi en raison du harcèlement
- Préjudice moral lié au harcèlement
- Demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral
- Dénonciation de harcèlement moral
- Harcèlement moral sur le lieu de travail
- Victime de harcèlement moral
- Existence de faits de harcèlement moral
- Absence de harcèlement moral
- Harcèlement moral au travail
- Harcèlement moral subi par le salarié
- Harcèlement moral et manquements de l'employeur
- Allégations de harcèlement moral
- Harcèlement moral
- Agissements constitutifs de harcèlement moral
- Agissements de harcèlement moral
- Harcèlement moral et dégradation des conditions de travail
Cass. soc. 12-2-2020 no 18-15.045 F-D : Les juges du fond saisis d'une demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ne doivent pas procéder à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par le salarié, mais ils doivent dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis laissent présumer l'existence d'un tel harcèlement, et dans l'affirmative, apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause sont étrangères à tout harcèlement moral.
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