Entrée en vigueur le 7 septembre 2018
La participation des personnes détenues aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donne lieu à l'établissement d'un acte d'engagement par l'administration pénitentiaire. Cet acte, signé par le chef d'établissement et la personne détenue, énonce les droits et obligations professionnels de celle-ci ainsi que ses conditions de travail et sa rémunération.
Il précise notamment les modalités selon lesquelles la personne détenue, dans les conditions adaptées à sa situation et nonobstant l'absence de contrat de travail, bénéficie des dispositions relatives à l'insertion par l'activité économique prévues aux articles L. 5132-1 à L. 5132-17 du code du travail, ainsi que des dispositions relatives aux entreprises adaptées prévues aux articles L. 5213-13 à L. 5213-19 du code du travail à une date et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er septembre 2020.
Dans le cadre de l'application du présent article, le chef d'établissement s'assure que les mesures appropriées sont prises afin de garantir l'égalité de traitement en matière d'accès et de maintien à l'activité professionnelle en faveur des personnes handicapées détenues.
Article mis à jour le 31 janvier 2017 Le militant anti 49-3 qui a enfariné l'ancien premier ministre Manuel Valls et le député alsacien Eric Elkouby, jeudi 22 décembre 2016, a été finalement remis en liberté après quelques heures de garde à vue au commissariat... […] Travail en prison: insertion par l'activité économique en milieu pénitentiaire avec le décret du 27 avril 2016 Pris pour l'application de l'article 33 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, […]
Lire la suite…Lire la suite Travail en prison: insertion par l'activité économique en milieu pénitentiaire avec le décret du 27 avril 2016 Par thierry vallat Pris pour l'application de l'article 33 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, le Décret n° 2016-531 du 27 avril 2016 relatif à l'insertion par l'activité économique en milieu pénitentiaire aménage le cadre d'intervention des ateliers... Lire la suite
Lire la suite…[…] Par une ordonnance n° 1300751 du 7 avril 2015, enregistrée le 10 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 2 e chambre du tribunal administratif de Poitiers, avant qu'il soit statué sur la demande de M. B…, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 33 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et du dernier alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale.
[…] à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 30 janvier 2013 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne a prononcé son déclassement de son poste d'opérateur au sein des ateliers de production de l'établissement, et en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 33 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 et du dernier alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale. […] — la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ;
) a) Il résulte du dernier alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale (CPP) et de l'article 33 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, éclairés par les travaux préparatoires de cette loi, que le législateur a entendu garantir aux détenus exerçant une activité professionnelle un salaire horaire minimum individuel, dont les modalités sont fixées, […]