LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
Article 36 de la LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
- Code monétaire et financierArt. L341-1, Art. L341-3, Art. L341-4, Art. L341-10, Art. L341-12, Art. L531-2, Sct. Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, Sct. Section 1 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, Art. L519-1, Art. L519-2, Art. L519-3, Art. L519-3-1, Art. L519-3-2, Sct. Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice, Art. L519-4, Art. L519-3-3, Art. L519-3-4, Sct. Section 3 : Règles de bonne conduite, Art. L519-5, Art. L519-4-1, Art. L519-4-2, Sct. Section 1 : Définition et obligation d'immatriculation, Art. L541-1, Art. L541-1-1, Sct. Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice, Art. L541-2, Art. L541-3, Art. L541-4, Art. L541-5, Art. L541-6, Art. L541-7, Art. L541-8, Sct. Section 3 : Règles de bonne conduite, Art. L541-9, Art. L541-8-1, Art. L545-4, Art. L545-5, Art. L545-5-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Chapitre VI : Immatriculation unique , Art. L546-1, Art. L546-2, Art. L546-3, Art. L546-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L611-3-1, Art. L612-1, Art. L612-29-1, Art. L612-20, Art. L612-21, Art. L612-23, Art. L621-5-3, Art. L621-15
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Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice - Article L. 519-3-3 Création LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 36 Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, personnes physiques, qui exercent en leur nom propre, les personnes qui dirigent, […]
Lire la suite…Réponse : Les membres des conseils de surveillance des sociétés en commandite par actions ne sont pas expressément visés par les dispositions de l'article 62 du CGI, ni de celles de l'article 117 bis du CGI. […] cidTexte=JORFTEXT000025208358&dateTexte=20121128">décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 pris en application de l'article 36 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. […]
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