LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 25 juillet 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 juillet 2011 |
| Codes visés : | Code du travail, Code rural et de la pêche maritime |
Commentaires • 102
Décisions • 43
Infirmation partielle —
[…] qui en a délibéré conformément à la Loi […] L'article L.7221-2 du code du travail dans sa version telle qu'issue de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 prévoit que les dispositions du code du travail relative à la surveillance médicale sont applicables aux salariés du particulier employeur.
Rejet —
[…] + l'accord en cause est conforme aux dispositions du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 et des décrets n° 2012-135 et n° 2012-137 du 30 janvier 2012 ; […] Elles soutiennent, en outre, que la loi du 20 juillet 2011, sur laquelle entend s'appuyer le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace n'a modifié ni la périodicité des examens médicaux ni le fait que ces examens sont de la seule compétence des médecins du travail ; le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace ne produit pas l'avis du médecin inspecteur du travail, qui est obligatoire, préalable à l'agrément ;
Infirmation partielle —
[…] De même, si l'article 16 de la loi 2011 ' 867 du 20 juillet 2011 a ajouté à l'article L7221 ' 2 du code du travail un alinéa 5° qui rend applicable aux salariés employés de maison définis par l'article L 7221 ' 1 du code du travail « la surveillance médicale définie au titre II du livre IV de la quatrième partie du code du travail », la cour relève qu'au moment où Madame X a été embauchée en qualité d'employée de maison à temps partiel, c'est-à-dire le 19 janvier 2006, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L4622-9, Art. L4622-10, Art. L4623-8, Sct. Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail., Art. L4624-4, Sct. TITRE IV : INSTITUTIONS ET PERSONNES CONCOURANT À L'ORGANISATION DE LA PRÉVENTION, Sct. Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail, Art. L4644-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailII.-Le 6° du I entre en vigueur à la date de publication des décrets prévus au II de l'article L. 4644-1 du code du travail et au plus tard le 1er juin 2012.Art. L4622-2, Art. L4622-4, Art. L4622-8, Art. L4622-17
III.-L'habilitation d'intervenant en prévention des risques professionnels délivrée avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi vaut enregistrement, au sens de l'article L. 4644-1 du code du travail, pendant une durée de trois ans à compter de la date de promulgation de la présente loi.
IV.-A l'issue d'un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les clauses des accords collectifs comportant des obligations en matière d'examens médicaux réalisés par le médecin du travail différentes de celles prévues par le code du travail ou le code rural et de la pêche maritime sont réputées caduques.
- Code du travailArt. L4624-3
- Code du travailArt. L4622-11