Entrée en vigueur le
- Code de la sécurité sociale.Art. L137-15, Art. L137-16, Sct. Section 1 : Dispositions communes., Art. L137-1, Art. L137-2, Art. L137-3, Art. L137-4, Art. L131-8, Art. L137-5, Art. L137-10, Art. L137-11, Art. L137-13, Art. L137-17, Art. L137-12
- Code du travailArt. L6331-42
-Un décret détermine les modalités de calcul des effectifs de cinquante et trois cents salariés mentionnés aux articles L. 138-24 à L. 138-26. » III. ― A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 241-3 du même code, après la référence : « L. 137- 12 », sont insérés les mots : «, par la pénalité prévue à l'article L. 138-24 ». […]
Lire la suite…[…] A compter du 1 er janvier 2012, en application de l'article 12 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, en contrepartie de la suppression de la taxe de prévoyance de 8% due par les employeurs de plus de neuf salariés, […] Comme le rappellent les parties dans leurs écritures, seules sont ainsi exonérées de cette obligation, en vertu de l'article 12 de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011, les contributions versées par l'employeur en vue d'assumer l'obligation de maintenir le salaire en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, lorsque cette obligation résulte des dispositions de la loin°78-49 du 19 janvier 1978, […]
[…] A compter du 1 er janvier 2012, en application de l'article 12 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, en contrepartie de la suppression de la taxe de prévoyance de 8% due par les employeurs de plus de neuf salariés, […] S'agissant du forfait social, l'URSSAF d'Auvergne fait valoir qu'en vertu de l'article 12 de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011, les contributions des employeurs et organismes de représentation collective du personnel versées au bénéfice des salariés pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance sont soumises au forfait social; que, par suite, […]
[…] Concernant le taux de 8 % applicable en 2012, il résulte de l'article 12 de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 qu'il avait été porté à 8 % à compter du 01er janvier 2012. […]
[…] l'article L. 3222 ou la franchise annuelle prévue au III du même article . […] II de l'article L. 3222 ou la franchise annuelle prévue au III du même article . […] IV. ― Les articles L. 1373 et L. 1374 s'appliquent à la présente contribution. Article L. 137-13 (applicable au litige, version issue de la loi n° 2011-1906) Modifié par LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 12 […]
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