Article R314-112 du Code de l'énergie

Article R314-111

Entrée en vigueur le 10 avril 2024

Est créé par : Décret n°2024-318 du 8 avril 2024 - art. 1

Le service de protection contre les aléas mentionnés au II de l'article L. 314-36 s'apprécie au regard de la protection apportée par les modules agrivoltaïques contre au moins une forme d'aléa météorologique, ponctuel et exogène à la conduite de l'exploitation et qui fait peser un risque sur la quantité ou la qualité de la production agricole, à l'exclusion des aléas strictement économiques et financiers.

Entrée en vigueur le 10 avril 2024
Est créé par :	Décret n°2024-318 du 8 avril 2024 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 8 du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 :

I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent :

1° Aux installations dont la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation agrivoltaïque et est déposée à compter d'un mois après la date de publication du présent décret ;

2° Aux installations photovoltaïques sur des terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière dont la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation photovoltaïque régie par l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme et est déposée à compter d'un mois après la publication du document-cadre départemental mentionnée au même article L. 111-29.

II. - En application du deuxième alinéa de l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme, les chambres départementales d'agriculture disposent d'un délai de neuf mois à partir de la publication du présent décret pour transmettre au représentant de l'Etat dans le département leur proposition de document-cadre.

Commentaire • 1

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1. Agrivoltaïsme : le décret est enfin paru !

Gide Real Estate · 12 avril 2024

[…] article R. 314 -110 du code de l'énergie . [11] Nouvel article R. 314 -111 du code de l'énergie . [12] Nouvel article R. 314-112 du code de l'énergie . [13] Nouvel article R. 314 -113 du code de l'énergie [14] Nouvel article R. 314 -109 du code de l'énergie . [15] Nouveaux articles R. 314 -114 et R. 314 -115 du code de l'énergie […]

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