Entrée en vigueur le 10 avril 2024
Est créé par : Décret n°2024-318 du 8 avril 2024 - art. 1
Le service de protection contre les aléas mentionnés au II de l'article L. 314-36 s'apprécie au regard de la protection apportée par les modules agrivoltaïques contre au moins une forme d'aléa météorologique, ponctuel et exogène à la conduite de l'exploitation et qui fait peser un risque sur la quantité ou la qualité de la production agricole, à l'exclusion des aléas strictement économiques et financiers.
[…] le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R . 111-27 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. […] les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314 -36 du code de l'énergie . » Aux termes de l'article L. 111-31 du code de l'urbanisme : « Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire mentionnés aux articles L. 111-27 à L. 111-29 implantés sur les sols des espaces naturels, […] agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112 […]
[…] en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, […] les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie ». […] agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, […] aux termes de l'article R. 314-110 du code l'énergie : « Le service d'amélioration du potentiel et de l'impact agronomiques mentionné au II de l'article L. 314-36 consiste, […] aux termes de l'article R. 314-112 du code de l'énergie : « Le service de protection contre les aléas mentionnés au II de l'article L. 314-36 s'apprécie au regard de la protection apportée par les modules agrivoltaïques contre au moins une forme d'aléa météorologique, […]
[…] article R. 314 -110 du code de l'énergie . [11] Nouvel article R. 314 -111 du code de l'énergie . [12] Nouvel article R. 314-112 du code de l'énergie . [13] Nouvel article R. 314 -113 du code de l'énergie [14] Nouvel article R. 314 -109 du code de l'énergie . [15] Nouveaux articles R. 314 -114 et R. 314 -115 du code de l'énergie […]
Lire la suite…