Entrée en vigueur le 27 mars 2014
I à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L542-2, Art. L542-6, Art. L542-7-1, Art. L831-3, Art. L831-8, Art. L831-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002Art. 10
-Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002Art. 42-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L553-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L835-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.Art. L831-7,
L'article 85 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR a instauré un système de consignation des allocations de logement par les organismes payeurs, dans l'attente de la réalisation par le bailleur des travaux nécessaires pour rendre le logement décent. […] Ce dispositif, de nature à inciter les propriétaires bailleurs à effectuer les travaux de mise en conformité de leur logement tout en limitant l'impact pour le locataire, est opérationnel depuis la publication du décret n° 2015-191 du 18 février 2015 relatif aux allocations de logement, pris en application de l'article 85 de la loi ALUR.
Lire la suite…[…] 'dire et juger inapplicables en la cause les dispositions de l'article L. 542'2 du code de la sécurité sociale et celles de l'article 85 II de la loi ALUR du 24 mars 2014, […]