Entrée en vigueur le 2 avril 2014
I et II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 4 bis : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement
- Code de commerceSct. Titre VII : De la recherche d'un repreneur
- Code du travailSct. Sous-section 1 : Information des salariés et de l'autorité administrative de l'intention de fermer un établissement
- Code de commerceSct. Chapitre Ier : De la saisine du tribunal de commerce
- Code du travailSct. Paragraphe 1 : Information des salariés
- Code de commerceArt. L771-1
- Code du travailArt. L1233-57-9
- Code de commerceSct. Chapitre II : De la procédure de vérification du tribunal de commerce
- Code du travailArt. L1233-57-10
- Code de commerceArt. L772-1
- Code du travailArt. L1233-57-11
- Code de commerceArt. L772-2
- Code du travailSct. Paragraphe 2 : Information de l'autorité administrative et des collectivités territoriales
- Code de commerceSct. Chapitre III : Des sanctions en cas de non-respect des obligations de recherche d'un repreneur
- Code du travailArt. L1233-57-12
- Code de commerceArt. L773-1
- Code du travailArt. L1233-57-13
- Code de commerceArt. L773-2
- Code du travailSct. Sous-section 2 : Recherche d'un repreneur
- Code de commerceArt. L773-3
- Code du travailSct. Paragraphe 1 : Obligations à la charge de l'employeur , Art. L1233-57-14, Sct. Paragraphe 2 : Rôle du comité d'entreprise, Art. L1233-57-15, Art. L1233-57-16, Art. L1233-57-17, Art. L1233-57-18, Sct. Paragraphe 3 : Clôture de la période de recherche, Art. L1233-57-19, Art. L1233-57-20, Art. L1233-57-21, Sct. Sous-section 3 : Dispositions d'application, Art. L1233-57-22
III. - La section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail et le titre VII du livre VII du code de commerce sont applicables aux procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1er avril 2014.
Pour l'application du premier alinéa du présent III, une procédure de licenciement collectif est réputée engagée à compter de la date d'envoi de la convocation à la première réunion du comité d'entreprise mentionnée à l'article L. 1233-30 du code du travail.
JORF n°0210 du 11 septembre 2015 page 15851 Société de libre partenariat Décret n° 2015-1204 du 29 septembre 2015 Les sociétés de libre partenariat ont été introduites par l'article 145 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. […]
Lire la suite…Il a été pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle Rappelons qu'aux termes du nouvel article. […] L. 1233-57-14 du code du travail issu de cette loi-l'employeur doit informer le comité d'entreprise du projet de fermeture d'un établissement recherche un repreneur et est tenu : 1° D'informer, par tout moyen approprié, des repreneurs potentiels de son intention de céder l'établissement ; 2° De réaliser sans délai un document de présentation de l'établissement destiné aux repreneurs potentiels ; […]
Lire la suite…[…] Il précise que les dispositions légales qui donnent compétence à la DIRECCTE pour homologuer le document unilatéral visé à l'article L. 1233-24-1 du code du travail ne prévoient de contrôle administratif que concernant la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, […] A cet égard, il convient de relever que la loi n°2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir
[…] « 1°/ que les syndicats professionnels, qui ont le droit d'agir en justice, peuvent, devant toutes les juridictions, […] qu'en décidant le contraire, aux motifs erronés que ''le contentieux de la pertinence du motif économique invoqué par l'employeur est reporté après la notification du licenciement, les salariés ne pouvant la contester qu'individuellement et l'absence de cause réelle et sérieuse ne pouvant être sanctionnée sauf réintégration que par l'octroi de dommages et intérêts'', la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, […] initié conformément aux dispositions de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014, alors que la société Punch Motive International présentait une offre sérieuse ; […]
JORF n°0210 du 11 septembre 2015 page 15851 Société de libre partenariat Décret n° 2015-1204 du 29 septembre 2015 Les sociétés de libre partenariat ont été introduites par l'article 145 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. […]
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