Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 janvier 1980, 78-13.146, Publié au bulletin

CA Bordeaux 20 février 1978

CASS
Rejet 29 janvier 1980

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Incompétence du tribunal de Périgueux
La cour a estimé que le tribunal de Périgueux n'était pas le tribunal approprié, car le demandeur ne justifiait pas d'un domicile stable dans son ressort, et que le tribunal de Thonon-les-Bains était mieux placé pour connaître de l'affaire, notamment en raison de la proximité avec le lieu de résidence de l'épouse et de l'enfant.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait la décision de la cour d'appel qui avait déclaré le juge aux affaires matrimoniales de Périgueux incompétent pour la tentative de conciliation dans un divorce. Le demandeur invoquait l'article 15 du code civil, arguant que le tribunal de Périgueux était compétent en raison de la résidence du mari en France. La Cour de cassation rejette ce moyen, soulignant que la cour d'appel a correctement appliqué les principes de bonne administration de la justice en désignant le tribunal de Thonon-les-Bains, plus proche de la résidence de la défenderesse et de l'enfant. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Résumé de la juridiction

Si, d’après les règles de compétence territoriale interne, il n’existe pas en France de tribunal spécialement compétent pour connaître d’un litige auquel un Français est partie, la demande est portée devant le tribunal français que les circonstances font apparaître comme particulièrement désigné au regard d’une bonne administration de la justice.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 29 janv. 1980, n° 78-13.146, Bull. civ. I, N. 38
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	78-13146
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 38
Décision précédente :	Cour d'appel de Bordeaux, 20 février 1978
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre civile 1) 14/02/1962 Bulletin 1962 I N. 100 p.88 (REJET) Cour de Cassation (Chambre civile 1) 05/11/1968 Bulletin 1968 I N. 267 p.204 (REJET) Cour de Cassation (Chambre civile 1) 13/06/1978 Bulletin 1978 I N. 223 p.177 (CASSATION) et l'arrêt cité Cour de Cassation (Chambre civile 1) 14/02/1962 Bulletin 1962 I N. 100 p.88 (REJET) Cour de Cassation (Chambre civile 1) 05/11/1968 Bulletin 1968 I N. 267 p.204 (REJET) Cour de Cassation (Chambre civile 1) 13/06/1978 Bulletin 1978 I N. 223 p.177 (CASSATION) et l'arrêt cité Cour de Cassation (Chambre civile 1) 14/02/1962 Bulletin 1962 I N. 100 p.88 (REJET) Cour de Cassation (Chambre civile 1) 05/11/1968 Bulletin 1968 I N. 267 p.204 (REJET) Cour de Cassation (Chambre civile 1) 13/06/1978 Bulletin 1978 I N. 223 p.177 (CASSATION) et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code civil 14 Code civil 15 Décret 75-1124 1975-12-05 ART. 5 REJET
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007005270
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Joubrel CFF
Rapporteur :	Rpr M. Ponsard
Avocat général :	Av.Gén. M. Aymond

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu qu’il est fait grief a l’arret attaque d’avoir declare le juge aux affaires matrimoniales de perigueux incompetent pour proceder a la tentative de conciliation des epoux a la suite de la requete en divorce presentee par pelissier et d’avoir designe le juge aux affaires matrimoniales de thonon-les-bains, alors qu’ayant constate que le mari residait en france et la femme a l’etranger, la cour d’appel aurait ete tenue de reconnaitre la competence de la juridiction du lieu du domicile ou de la residence du mari demandeur ;

Mais attendu que, si, d’apres les regles de competence territoriale interne, il n’existe pas en france de tribunal specialement competent pour connaitre d’un litige auquel un francais est partie, la demande est portee devant le tribunal francais que les circonstances font apparaitre comme particulierement designe au regard d’une bonne administration de la justice ;

Attendu qu’apres avoir releve que pelissier, qui pouvait saisir un tribunal francais en vertu de l’article 15 du code civil, ne justifiait pas d’un domicile stable dans le ressort du tribunal de grande instance de perigueux et que l’article 5 du decret du 5 decembre 1975 portant reforme de la procedure du divorce ne permettait pas de designer le tribunal competent, l’arret enonce qu’il serait contraire aux exigences d’une bonne administration de la justice d’obliger la defenderesse, qui est restee avec l’enfant mineur au dernier domicile commun des epoux x… a lausanne, a venir se defendre devant le tribunal de perigueux dans le ressort duquel les epoux n’ont jamais vecu ensemble et que celui de thonon-les-bains, proche de lausanne, apparait mieux place pour connaitre de l’action en divorce, proceder aux mesures d’instruction qui pourraient etre necessaires et prendre toutes mesures utiles dans l’interet de l’enfant commun ; qu’en statuant ainsi, par une appreciation souveraine des exigences d’une bonne administration de la justice, la cour d’appel a legalement justifie sa decision ; que le moyen n’est donc pas fonde ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 20 fevrier 1978 par la cour d’appel de bordeaux.