Entrée en vigueur le
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports .............................................................................................................. 4 - Article 1 .............................................................................................................................................. 4 - Article L 3121-10 ................................................................................................................................ 5 3. […] - Article L. 811-10 Modifié par ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 4 La qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste est incompatible avec l'exercice de toute autre profession, […]
Lire la suite…[…] de transport avec chauffeur - Article 12 I. - Le I de l'article L. 3124-4 du même code est ainsi rédigé : « I. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'exercer l'activité d'exploitant taxi sans être titulaire de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1. » II. - Les articles L. 3124-9 et L. 3124- 10 […]
Lire la suite…[…] Reprochant aux sociétés Uber France et Uber BV la violation de la réglementation de l'activité de transport public particulier de personnes à titre onéreux issue de la loi n° 2014/1104 du 1 er octobre 2014, […] elles font valoir que les articles L. 3120-2 III 1° et L. 3124-13 du code des transports leur sont inopposables en ce que la proposition de loi relative aux taxis et aux VTC, […] l'article 10 de la loi n° 2014-1104 instituant l'article L. 3120-2 III 1° qui interdit le recours pour les VTC et les intermédiaires à la géolocalisation ainsi que l'article 12 instituant l'article L. 3124-13 du code des transports qui pénalise le fait de mettre en relation des clients et des chauffeurs non professionnels, […]
[…] En effet, face à l'application des articles L. 3120-2 (en ses paragraphes II et III) et L. 3124-13 du code des transports, tels qu'instaurés par les articles 10 -3° et 12, III, de la loi n°2014-1104 du 1 er octobre 2014 'relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur', dite 'loi Thévenoud', qui sont invoqués par M. […]
[…] L'article 10 de la loi n° 2014-1104 instituant l'article L. 3120-2 Ill […] qui interdit le recouts pour les VTC et les intermédiaires à la géolocalisation constitue une règle technique telative à un service de la société de l'information