LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 18 mars 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 mars 2015 |
| Codes visés : | Code de l'environnement, Code de l'urbanisme et 1 autre |
Commentaires • 137
Décisions • 7
Rejet —
[…] — on peut s'interroger sur la légalité à partir du 1 er janvier 2016 des décisions prises par les 21 élus issus des deux localités ; la loi permettant la fusion des communes est contraire au principe de la république.
Rejet —
[…] — les autres pièces du dossier. Vu : — la loi n° 2015-592 du 16 mars 2015 ; — le code général des collectivités territoriales ; — le code électoral ;
Annulation —
[…] Par une ordonnance du 14 septembre 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nantes a jugé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité, soulevée par les requérants, relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 2113-6 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi n°2015-292 du 16 mars 2015.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2113-6
II.-Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'il a été fait application de l'article L. 2113-16 du même code, dans sa rédaction résultant du I de l'article 25 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, le conseil municipal dispose d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi pour prendre une délibération demandant le changement de nom de la commune. Après consultation du conseil général qui dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer, le représentant de l'Etat dans le département arrête le changement de nom de la commune par arrêté préfectoral.
- Code général des collectivités territorialesArt. L2113-11, Art. L2113-13, Art. L2113-16, Art. L2113-19
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2113-12-2