Cour d'appel de Montpellier, 4 décembre 2008, n° 08/05115

TGI Montpellier 3 décembre 2007

CA Montpellier
Infirmation partielle 4 décembre 2008

Arguments

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Rejeté
Absence de condamnation personnelle du syndic
La cour a estimé que l'assignation en référé a été faite à la SARL AGENCE PACIFIC en tant que syndic, ce qui implique la responsabilité du syndicat des copropriétaires, justifiant ainsi la condamnation.
Accepté
Non-exécution de l'injonction
La cour a confirmé que le syndicat n'a pas respecté l'injonction du juge des référés, justifiant la liquidation de l'astreinte.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais d'avocat
La cour a jugé équitable d'allouer une somme à Madame Z pour couvrir ses frais d'avocat, conformément à l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 4 déc. 2008, n° 08/05115
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	08/05115
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Montpellier, 3 décembre 2007, N° 06/16016

Sur les parties

Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS BEZ DURAND DELOUP GAYETSCP JOUGLA ET JOUGLA SARRASCP SALVIGNOL JL ET C & GUILHEMSPORTOUCH-BRUN L. - GUIRAUD B.
Parties :	SARL STEPHANE THOMAS IMMOBILIER c/ Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE LES DUNES

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

5° Chambre Section A

ARRET DU 04 DECEMBRE 2008

Numéro d’inscription au répertoire général : 08/05115

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 DECEMBRE 2007

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER

N° RG 06/16016

APPELANTS :

SARL A B IMMOBILIER, es qualité de syndic, représentant légal du syndicat de la Copropriété les Dunes, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social sis, XXX et encore en son Etablissement sis

XXX

représentée par la SCP SALVIGNOL – GUILHEM, avoués à la Cour

assistée de la SCP BEZ – BOTELLA, avocats au barreau de MONTPELLIER

Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE LES DUNES, agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, domicilié es qualité au siège social sis

XXX

représenté par la SCP SALVIGNOL – GUILHEM, avoués à la Cour

assisté de la SCP BEZ – BOTELLA, avocats au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

Madame E-F Z X

née le XXX à XXX

de nationalité Française

XXX

représentée par la SCP JOUGLA – JOUGLA, avoués à la Cour

assistée de la SCP SPORTOUCH- BRUN -GUIRAUD, avocats au barreau de MONTPELLIER

ORDONNANCE DE CLOTURE DU 23 Octobre 2008

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure civile, l’affaire a été débattue le 28 OCTOBRE 2008, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Jean-François BRESSON, Conseiller, chargé du rapport

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Alain LIENARD, Président

M. Jean-François BRESSON, Conseiller

Madame Véronique BEBON, Conseiller

Greffier, lors des débats : M^me C D

ARRET :

— contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile ;

— signé par M. Alain LIENARD, Président, et par M^me Christiane DESPERIES, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

La Cour est saisie d’un appel interjeté le 7 décembre 2007 par la SARL A B IMMOBILIER et le syndicat des copropriétaires de la résidence les Dunes à l’encontre d’un jugement en date du 3 décembre 2007 rendu par le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Montpellier qui a :

— donné acte au Syndicat des co-propriétaires de la Résidence LES DUNES de son intervention volontaire;

— dit opposable à la SARL STI l’ordonnance du 11 juillet 2006;

— liquidé l’astreinte impartie par l’ordonnance du 11 juillet 2006 à la somme de 2000 euros;

— condamné LA SARL STI A B IMMOBILIER, prise en sa qualité de syndic représentant légal du Syndicat des co-propriétaires de la Résidence LES DUNES à payer à M^me E-F Z X ladite somme de 2000 euros, outre la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile;

— débouté du surplus des demandes;

— condamné la SARL STI es-qualités aux dépens.

***

Par arrêt en date du 3 juillet 2008, la Cour a ordonné le retrait de l’affaire du rôle.

Le 8 juillet 2008 la SARL A B IMMOBILIER a sollicité la réinscription au rôle.

***

Pour une connaissance des faits, il convient de se référer expressément à ceux exposés dans le jugement entrepris, et, pour les moyens des parties en appel à leurs conclusions notifiées le 7 avril 2008 pour la SARL A B IMMOBILIER et pour le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Dunes, et le 22 octobre 2008 pour M^me E-F Z épouse X.

***

MOTIFS DE L’ARRÊT

Attendu que par ordonnance de référé du 11 juillet 2006, le président du Tribunal de Grande Instance de Montpellier a 'condamné, sous astreinte de 150 euros par jour de retard qui sera due à compter du mois suivant la signification de la présente ordonnance, la SARL AGENCE PACIFIC, syndic de la copropriété de la Résidence Les DUNES à la GRANDE MOTTE, à exécuter la décision de l’assemblée générale du 16 juillet 2005 tendant au retour à la situation d’origine des parkings de la résidence et au positionnement de ces parkings selon les plans d’origine, le règlement de copropriété et le cahier des charges déposés devant M^e VIALLA notaire en 1980";

Attendu que, la SARL AGENCE PACIFIC ayant donné sa démission, cette ordonnance a été signifiée tout d’abord le 5 août 2006, à Mr Y, syndic provisoire, puis le 26 septembre 2006, à la SARL A B IMMOBILIER agissant en qualité de représentant légal du syndicat des copropriétaires de la résidence LES DUNES;

Attendu que les appelants, pour obtenir la réformation du jugement du 3 décembre 2007, font valoir que l’ordonnance de référé du 11 juillet 2006 porte condamnation sous astreinte de la SARL AGENCE PACIFIC en personne pour avoir engagé sa responsabilité professionnelle au visa de l’article 18 de la loi du 18 juillet 1965 en négligeant d’exécuter une décision d’assemblée générale, et que par ailleurs le syndicat des copropriétaires de la Résidence LES DUNES n’est pas visé par l’ordonnance de référé du 11 juillet 2006 et n’a fait l’objet d’aucune condamnation sous astreinte, concluant ainsi à la mise hors de cause de la SARL A B IMMOBILIER et au rejet des demandes de M^me Z;

Mais attendu qu’il ne saurait être déduit du dispositif de l’ordonnance de référé du 11 juillet 2006 la condamnation à titre personnel du syndic, la SARL AGENCE PACIFIC, alors que l’assignation en référé en date du 3 février 2006 à l’issue de laquelle est intervenue l’ordonnance du 11 juillet 2006, délivrée à la requête de M^me Z, a été signifiée à la 'SARL Agence Pacific…, es qualité de syndic, représentant légal du syndicat de la copropriété les Dunes…', et que le libellé incomplet, dans le dispositif, des qualités de la partie défenderesse ne saurait remettre en cause les énonciations de l’acte introductif d’instance, desquelles il résulte que la SARL AGENCE PACIFIC a été assignée en sa qualité de syndic pris en sa qualité de représentant légal du syndicat la copropriété Les Dunes, cette assignation du syndic es-qualités suffisant à mettre en cause le syndicat des copropriétaires de la résidence LES DUNES, et à justifier la condamnation du syndicat à régler l’astreinte liquidée au montant retenu par le premier juge dès lors qu’il est constant que le syndicat des copropriétaires n’a pas exécuté l’injonction que lui a adressé le juge des référés dans son ordonnance du 11 juillet 2006, et ce pour la période du 5 septembre 2006 au jour du prononcé du présent arrêt;

Attendu que par ailleurs il convient de fixer une nouvelle astreinte provisoire dont le montant et les modalités seront précisés au dispositif du présent arrêt;

Attendu que succombant en leur appel et devant en supporter les dépens, les appelants ne peuvent en conséquence prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Attendu que l’équité commande, en cause d’appel, de faire bénéficier M^me Z de ces dispositions, et de lui allouer, à ce titre, la somme de 1000 euros; que celle que lui a accordée le premier juge sur le même fondement sera confirmée;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Reçoit l’appel principal de la SARL A B IMMOBILIER es-qualités de syndic, représentant légal du syndicat de la copropriété LES DUNES, et du syndicat des copropriétaires de la Résidence LES DUNES agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, et l’appel incident de M^me E-F Z épouse X, réguliers en la forme;

Au fond, confirme, en toutes ses dispositions, le jugement déféré, sauf à préciser, d’une part, que l’astreinte liquidée l’est pour la période du 5 septembre 2006 au jour du prononcé de l’arrêt, d’autre part, qu’à défaut pour le syndicat des copropriétaires de la résidence LES DUNES de se conformer à l’injonction contenue dans l’ordonnance de référé du 11 juillet 2006 dans un délai de quatre mois à compter de la signification du présent arrêt, une astreinte de cent cinquante euros par jour de retard courra pendant une durée de trois mois à l’issue de laquelle il sera fait droit;

Condamne, en cause d’appel, le syndicat des copropriétaires la résidence LES DUNES représenté par son syndic en exercice à payer à M^me E-F Z épouse X la somme de mille euros (1000 €) en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Le condamne, en outre, aux dépens d’appel avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP J.P. et S. JOUGLA, avoués, en application des dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

JF.B/CC