Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 20 janvier 2025, n° 24/15813

TGI Paris 18 janvier 2024

CA Paris 20 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect du délai de remise des conclusions
La cour a constaté que l'appelant n'a pas respecté le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile, entraînant ainsi la caducité de sa déclaration d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, Monsieur [I] [W] a interjeté appel d'une décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, demandant réparation pour des dommages causés par des faits personnels. La question juridique posée concernait la caducité de la déclaration d'appel en raison du non-respect du délai de trois mois pour remettre les conclusions au greffe, conformément à l'article 908 du code de procédure civile. La juridiction de première instance avait constaté l'absence de conclusions dans le délai imparti. La cour d'appel a confirmé cette décision en prononçant la caducité de la déclaration d'appel, soulignant que l'appelant n'avait pas respecté le délai légal, sans possibilité d'extension dans ce cas.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 10, 20 janv. 2025, n° 24/15813
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/15813
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 18 janvier 2024, N° 21/14312
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	26 janvier 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Bertrand DE CAMPREDON
Cabinet(s) :	GOETHE AVOCATS
Parties :	E.U.R.L. BFG CAPITAL GESTION PRIVÉE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 10

N° RG 24/15813 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBAW

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 04 Septembre 2024

Date de saisine : 24 Septembre 2024

Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels

Décision attaquée : n° 21/14312 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 18 Janvier 2024

Appelant :

Monsieur [I] [W], représenté par M^e Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier cousin

Intimée :

E.U.R.L. BFG CAPITAL GESTION PRIVÉE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Sonia JHALLI, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 02 Janvier 2025,

Vu l’absence d’observations écrites,

Sur ce,

L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.

En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 04 décembre 2024.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Paris, le 20 Janvier 2025

La greffière Le magistrat en charge de la mise en état