Article 12 de la Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
Article 10Article 13
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Sortie de vigueur le 1 septembre 2024

Commentaire1

BOFiP · 21 juin 2017

[…] - qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale agricole ou libérale au sens de l'article 34 du CGI, l'article 35 du CGI, l'article 63 du CGI et l'article 92 du CGI. […] Les dirigeants de sociétés de capitaux, visés au premier alinéa de l'article 12 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, peuvent également déduire les frais, droits et intérêts d'emprunt versés pour l'acquisition ou la souscription de titres de la société dans laquelle ils exercent leur activité principale. […] Les intérêts d'emprunt qui, du fait de la transformation d'une société de personne en société soumise à l'impôt sur les sociétés ou en cas d'option pour la soumission à cet impôt, […]

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