Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 7
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesSct. Section 3 : Transparence des données des collectivités territoriales, Art. L1112-23, Art. L1821-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieSct. Section 3 : Transparence des données des communes, Art. L125-12
Les collectivités peuvent appliquer le régime budgétaire et comptable des métropoles, comme le leur permettent les dispositions du III de l'article 106 modifié de la loi NOTRé du 7 août 2015. […]
Lire la suite…L'article L. 5217-10-4 du code général des collectivités territoriales dispose : « Le projet de budget de la métropole est préparé et présenté par le président du conseil de la métropole qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil de la métropole avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget. » On y constate qu'il n'est pas précisé s'il s'agit de jours francs ou calendaires. […] Les collectivités peuvent appliquer le régime budgétaire et comptable des métropoles, comme le leur permettent les dispositions du III de l'article 106 modifié de la loi NOTRé du 7 août 2015. […]
Lire la suite…[…] En effet, des dispositions spéciales ont récemment été adoptées en matière de diffusion et de réutilisation des informations produites et reçues par ces structures, dès lors qu'elles comprennent plus de 3 500 habitants : l'article 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, codifié aux articles L. 1112-23 du code général des collectivités territoriales et L. 125-12 du code des communes de Nouvelle-Calédonie, prévoit qu'elles rendent accessibles en ligne les informations publiques qui se rapportent à leur territoire et sont disponibles sous forme électronique et que ces informations sont offertes à la réutilisation dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier de la loi Cada.
[…] - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; […] D'une part, aux termes de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 susvisée : « III. – Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les services d'incendie et de secours, les centres de gestion de la fonction publique territoriale, […]
[…] - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; […] Enfin, aux termes du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : « Les collectivités territoriales (…) peuvent, par délibération de leur assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre budgétaire et comptable défini aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, sans préjudice des articles L. 2311-1-2, […]
ARTICLE La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe ou NOTRé), modifiée, prévoit en son article 106, III, que : « III. – Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, […]
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