Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 120
I à III. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L1, Art. L2, Art. L3, Art. L4, Art. L118
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 64 bis, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 76, Art. 158, Art. 206, Art. 238 bis K, Art. 1651 A, Art. 1651 D, Art. 1655 sexies
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 64, Art. 65, Art. 65 A, Art. 65 B, Art. 69 A, Art. 69 B, Art. 1652
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L731-15, Art. L731-16, Art. L731-19, Art. L731-20
IV. - Au titre des années 2016 et 2017 et sous réserve du troisième alinéa du I de l'article 64 bis du code général des impôts, le bénéfice imposable prévu à ce même article, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal, respectivement :
1° A la moyenne des bénéfices forfaitaires agricoles de 2014 et de 2015 et des recettes de 2016 diminuées d'un abattement de 87 % ;
2° A la moyenne du bénéfice forfaitaire agricole de 2015 et des recettes de 2016 et de 2017 diminuées d'un abattement de 87 %.
Pour les agriculteurs concernés par une augmentation significative des cotisations sociales dues au titre de l'année 2017, un fonds d'accompagnement de la réforme, exceptionnel et transitoire, est mis en œuvre par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sur la base de crédits d'Etat délégués à cette dernière, à hauteur de 8 millions d'euros pour l'année 2017. Les modalités d'utilisation de ce fonds sont précisées par décret.
V. - Les I et II s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016. Les premières révisions triennales mentionnées au VI de l'article 69 du code général des impôts et au second alinéa du 1° de l'article 71 du même code prennent effet à compter du 1er janvier 2017.
VI. - (Abrogé).
Remarque : L'article 64 du CGI, qui prévoyait les modalités de détermination des bénéfices forfaitaires agricoles, a été abrogé par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Cette abrogation s'appliquant à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, le régime du bénéfice forfaitaire est applicable jusqu'aux revenus de l'année 2015 (déclarés à l'impôt sur le revenu 2016). Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consulter les versions précédentes dans l'onglet « versions publiées » du BOI-BA-BASE-10.
Lire la suite…Remarque: Les précisions apportées dans le présent document relatives au traitement au moment du passage à un régime réel d'imposition d'opérations réalisées par un exploitant relevant auparavant du régime du micro-BA peuvent, le cas échéant, également s'appliquer aux opérations réalisées lorsque l'exploitant concerné relevait du régime du forfait abrogé par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. […]
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Remarque : L'article 64 du code général des impôts, qui prévoyait les modalités de détermination des bénéfices forfaitaires agricoles, a été abrogé par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consulter les versions précédentes dans l'onglet « versions publiées » du BOI-BA-DECLA-10.
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