Droit à des frais irrépétibles
Décisions
[…] Il serait parfaitement inéquitable de laisser à la charge de la compagnie d'assurance AGPM les frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits en justice aux fins d'obtenir le remboursement complet de la somme qu'elle pensait avoir légitiment versée pour indemniser son assurée avant de se rendre compte que cette dernière avait usé de manoeuvres frauduleuses.
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2013, présenté pour la SAS X Clément dont le siège social est avenue d'Immercourt à XXX, par M e Hummel-Desanglois, qui demande sa mise hors de cause de la procédure et la condamnation de la commune de Rouvroy au paiement d'une indemnité de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles et au paiement des entiers dépens ; […] — qu'une mesure d'instruction ne porte que sur des questions de fait, et non sur des questions de droit, sur lesquelles seul le juge du fond peut se prononcer ; […] — que la présente requête a été également adressée aux assureurs des parties mises en cause aux fins de les informer de l'action de la ville et d'anticiper sur leur appel en garantie ; que ces mises en cause n'ouvrent donc aucun droit à des frais irrépétibles ;
[…] Et yfaisant droit, – + Condämner conjointement et solidairement les sociétés Arisson Services et Axa France IARD à relever et garantir les sociétés Demarchives92, Marsh, X Y, Helvetia "Compagnie Suisse d'Assurances, […] et Générali IARD de toutes condamnations qui pourraient éventuellement être prononcées à leur encontre par le Tribunal d'instance de Vanves, tant en principal, accessoires, intérêts de droit, frais irrépétibles et dépens. […]
[…] < Condamner la société Déménagements VASSEUR à relever et garantir la société BEAUDART de toutes condamnations qui pourraient, éventuellement, être prononcées à son encontre, tant en principal, accessoires, intérêts de droit, frais irrépétibles et dépens par la juridiction de proximité de Beauvais,
[…] compte tenu de la nature de la faute commise qui fait échec à l'application du cours du DTS telle que stipulée dans la convention de transport international. 13 Que les poursuites judiciaires qu'elle a dû exercer pour faire valoir ses droits l'ont contrainte à engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Attendu que la SARL ABATTOTIR DE VOLAÏLLES DU BERRY demande donc à cette Juridiction, de débouter la société MAGHREB SOLUTIONS de toutes ses demandes ; ce faisant, bien vouloir lui ad juger de plus fort l'entier bénéfice de son acte introductif d'instance sauf à porter à 4 000 € la somme à valoir au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Attendu qu'en réponse, la société MAGHREB SOLUTIONS fait plaider :
[…] Venir les sociétés Air France et Réunion Transit concourir au déboutement des demandes principales et subsidiairement, s'entendre condamner à relever et garantir la société Hesnault de toutes condamnations qui pourraient éventuellement être prononcées à son encontre, tant en principal, accessoires intérêts de droit, frais irrépétibles et dépens, à l'exception s'agissant de la société Air France de la réclamation d'un montant de 2.631,12 €Econcernant la livraison du 10 septembre 2014. […]
[…] — condamné M. E D et Madame C D, M. A B et Madame G H à relever et garantir solidairement la SARL CARRE de toutes condamnations prononcées à son encontre, tant en principal, accessoires, intérêts de droit, frais irrépétibles et dépens,
[…] Par acte en date du 05/03/2014, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP REGION PROVENCE a assigné M. X Y par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 08/04/2014 aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 10 052 €, outre les intérêts de droit, les frais irrépétibles et les dépens, avec exécution provisoire de la décision à intervenir.
[…] aux fins de s'entendre condamner, conjointement et solidairement les sociétés défenderesses à garantir les requérantes de toute condamnation qui pourrait être mise à leur charge tant en principal, intérêts de droit, frais irrépétibles et dépens,
[…] Attendu que la nature de l'affaire semble exiger que soit ordonnée l'exécution provisoire ; Il y sera fait droit ; frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, la demande apparaît fondée en son principe, mais il convient d'en réduire le quantum ;
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Commentaires
Jean Louis Masson rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°04277 posée le 08/12/2022 sous le titre : " Recouvrement des frais irrépétibles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Aux termes de l'article 11 du code de justice administrative, « Les jugements sont exécutoires. ». […] Il en résulte que la partie condamnée au paiement de frais irrépétibles sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative est tenue de l'exécuter.L'action en recouvrement d'une créance pécuniaire non fiscale se prescrit dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil, […]
Lire la suite…Dominique Perben attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'inquiétude de certains élus quant à la prise en compte des frais de justice irrépétibles. Les autorisations du droit des sols font en effet régulièrement l'objet de recours de la part de particuliers et d'associations. […]
Lire la suite…Il existe deux catégories de frais de justice : les dépens composés des frais engagés directement pour l'organisation du procès et dont la tarification est encadrée par le juge ou réglementée par la loi (frais d'huissier, d'expertise, état de frais de l'avocat postulant) et les frais irrépétibles contenant tous les autres frais que le contribuable devra engager (honoraires d'avocat, frais des constats d'huissier, frais de consultation d'un spécialiste amiable, […] au titre des frais irrépétibles, sur la partie perdante. […] Les frais de justice recouvrent, d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, […]
Lire la suite…Par ailleurs, aux termes mêmes du texte, les frais en cause sont distincts des dépens, qui comprennent, le cas échéant, les frais d'enregistrement du mandat et les frais d'expertise et d'autres mesures d'instruction (articles R761-1 du CJA, et R*207-1 du LPF ; cf. […] Nécessité d'une instance juridictionnelle L'article L761-1 du CJA n'institue pas un droit à remboursement systématique des frais exposés lors de la procédure contentieuse. […] Caractère des frais remboursables a. Nature des frais Les frais irrépétibles ne sont pas limitativement énumérés. […]
Lire la suite…Aussi bien est-il nécessaire de distinguer l'application de l'article 700 du code de procédure civile de la demande de dommages-intérêts pour abus de droit d'agir en justice, qui suppose obligatoirement l'existence d'une faute, d'un dol, d'une erreur grossière... (l'article 700 ne peut être invoqué, ni appliqué en cas de demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée ; Civ. 1re, 26 avril 1978, Bull. […] Objet de la condamnation : remboursement de frais irrépétibles 1. […] Nature des frais non récupérables Il s'agit essentiellement des honoraires versés à l'avocat. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, si compte tenu d'une jurisprudence pour l'instant isolée (Cass, Civ. 2ème, pourvoi n° 85-2223 du 7 janvier 1999) les ordonnances de référé des tribunaux de grande instance autorisent dorénavant le recouvrement des frais et émoluments afférents (droit fixe, droit proportionnel, droit gradué). […] Les frais de justice recouvrent, […] les indemnités des témoins ainsi que les frais de traduction et, d'autre part, les frais dits irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile et non compris dans ces dépens. […] La procédure de référé devant le président du tribunal de grande instance ne donne pas lieu à un régime spécifique s'agissant des frais de justice. […]
Lire la suite…[…] ministre de l'économie, des finances et du budget, de bien vouloir lui préciser l'ensemble du régime fiscal des remboursements de caractère forfaitaire accordés, au titre de frais de procédure autres que dépens, par les tribunaux judiciaires et administratifs, […] pour les différentes catégories d'imposition (y compris donc, les impôts directs locaux, les droits indirects, les droits d'enregistrement […] Réponse. - Au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, les remboursements des frais irrépétibles ne constituent pas, en application de l'article 256 du code général des impôts, la contrepartie d'une prestation de services à titre onéreux réalisée par le bénéficiaire. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°01646 posée le 23/08/2012 sous le titre : " Recouvrement des frais et émoluments ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, […] les indemnités des témoins ainsi que les frais de traduction et, d'autre part, les frais dits irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile et non compris dans ces dépens. […] La procédure de référé devant le président du tribunal de grande instance ne donne pas lieu à un régime spécifique s'agissant des frais de justice. […]
Lire la suite…Les tribunaux administratifs, lorsqu'elles obtiennent gain de cause, considèrent qu'elles n'ont pas de frais irrépétibles au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Il en est de même, pour la personne civilement responsable, en cas de décision la mettant hors de cause.
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article 10 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service, est indemnisé de ses frais de transport sur la base d'une indemnité kilométrique forfaitaire calculée selon une formule fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères, […] L'agent qui utilise son véhicule terrestre à moteur n'a pas droit au remboursement des impôts, […]
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article L160-17 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
- Section 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations
régis par le code de la mutualité sont habilités à réaliser des opérations de gestion pour la prise en charge des frais de santé des fonctionnaires et des anciens fonctionnaires de l'Etat, ne relevant pas de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, ainsi que de leurs ayants droit.
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
2° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans les procédures relatives à l'examen de sa demande d'asile devant la Cour nationale du droit d'asile et devant le Conseil d'Etat, en application des dispositions du présent livre.
Article 5 du Décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat.
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978
[…] L'intéressé qui remplit les conditions de prise en charge par l'Etat des frais de transport peut, sous réserve des nécessités de service, bénéficier de cette prise en charge dans un délai de douze mois à compter de l'ouverture de son droit à congé bonifié prévue par l'article 9 du présent décret.
Article 90 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] Vérifications personnelles du juge Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales Sans déplacement Avec déplacement I.-Droits des personnes
Article L442-8 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 2 : Expertises - Contrôles - Dispositions diverses
- Section 3 : Dispositions diverses
Les frais de déplacement de la victime ou de ses ayants droit, qui doivent répondre à la convocation du médecin-conseil ou se soumettre à une expertise, à un contrôle ou à un traitement en vertu du présent livre, sont à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie. Ils sont payés selon le tarif prévu par l'article L. 322-5.
Article R312-1-2 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 : Dispositions de droit commun
I. – Les frais bancaires liés aux irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire mentionnées à l'article L. 312-1-3, aux incidents de paiement mentionnés à l'article L. 131-73 et au II de l'article L. 133-26 ainsi que ceux liés aux autres irrégularités et incidents font l'objet de l'information préalable gratuite du client prévue à l'article L. 312-1-5. Ils comportent notamment les frais suivants :
- Droit à la réparation des frais irrépétibles
- Demande de frais irrépétibles
- Droit aux frais irrépétibles
- Frais irrépétibles exposés
- Droit aux dépens et frais irrépétibles
- Droit à la prise en charge des frais irrépétibles
- Justification des frais irrépétibles
- Frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits
- Demande de versement de frais irrépétibles
- Frais irrépétibles
- Frais irrépétibles de procédure
- Droit à l'allocation de frais irrépétibles
- Frais irrépétibles liés à l'incident
- Frais irrépétibles non justifiés
- Droit aux frais irrépétibles en cas de succès
- Droit au remboursement des frais irrépétibles
- Demande de paiement de frais irrépétibles
- Frais irrépétibles liés à la procédure
- Demande de compensation de frais irrépétibles
- Droit à l'indemnisation des frais irrépétibles
Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer pendant quel délai, des frais irrépétibles arbitrés par un tribunal administratif au bénéfice d'une commune peuvent être mis en recouvrement avant qu'il y ait prescription. Aux termes de l'article 11 du code de justice administrative, « Les jugements sont exécutoires. ». […] Il en résulte que la partie condamnée au paiement de frais irrépétibles sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative est tenue de l'exécuter.L'action en recouvrement d'une créance pécuniaire non fiscale se prescrit dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil, […]
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