LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs (1)

— 

[…] Vu la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux ; Vu la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels ; Vu la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) ;

— 

[…] — le défaut de communication résulte d'une désorganisation des services publics de la justice et de l'éducation nationale ou d'une carence du pouvoir réglementaire ; le vote de la loi n° 2016-457 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs est un aveu évident de la responsabilité de l'Etat ;

Cassation — 

[…] Vu les articles 112-2, 3°, du code pénal, 775-1 du code de procédure pénale et 706-47 du même code dans sa version applicable en la cause issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 modifiée par les lois n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 et n° 2006-399 du 4 avril 2006 : […] 18. En statuant ainsi, alors que, si le demandeur a commis en 2009, l'infraction dont il a été reconnu coupable, l'impossibilité d'exclure du bulletin n° 2 du casier judiciaire la condamnation à laquelle elle a donné lieu n'a été instituée que par la modification de l'article 706-47 du code de procédure pénale résultant de la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016, entrée en vigueur le 16 avril 2016, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés.