Entrée en vigueur le 23 juin 2016
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L621-1, Art. L621-7, Art. L621-9, Art. L621-9-2, Art. L621-17-1, Art. L621-17-3, Art. L621-17-5, Art. L621-17-6, Art. L621-17-7, Art. L621-18-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L621-17-2, Art. L621-17-4, Art. L621-18-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L532-18, Art. L532-18-1, Art. L632-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierII. - Le présent article entre en vigueur le 3 juillet 2016.Art. L511-34
Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle - Article 119 Dans le dixième alinéa (i) de l'article 65 du code des douanes et dans la première phrase de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, les mots : « dans le cadre de l'article L. 32-3-1 » sont remplacés par les mots : « dans le cadre de l'article L. 34-1 ». 8. […]
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