Entrée en vigueur le 7 août 2013
Est créé par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 15
Néanmoins, ils pourraient invoquer d'autres dispositions devant les juridictions supra-nationales. 2 – Les dispositions supra-nationales Deux textes sont invocables sur fondement de l'intérêt supérieur de l'enfant : la Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne en son article 24 et la Convention des Nations Unies de 1989 en son article 3. Le juge supra-national (de la CJUE ou de la Cour EDH) doit ainsi veiller à ce que cet intérêt supérieur de l'enfant soit respecté. […] [1] Article 221-17 Code pénal [2] Le Figaro, 22 juin 2015, « Angers : les parents de la fillette dans le coma acceptent l'arrêt des soins » Flora RICHARD
Lire la suite…Au surplus, la nouvelle loi n° 2013-711 augmente le quantum de la peine des agressions sexuelles autres que le viol sur les mineurs de 15 ans, les faisant passer de 7 ans d'emprisonnement et 100.000 € d'amende (ancien article 222-29 du Code pénal) à 10 ans d'emprisonnement et 150.000 € d'amende (nouvel article 222-29-1 du Code pénal). […] À ceci s'ajoute également le nouvel S'agissant des peines, la disparition forcée est punie de la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période sûreté (nouvel article 221-12 du Code pénal) et des peines complémentaires prévues aux nouveaux articles 221-14 à 221-17 sont également encourues. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article R. 610-5 du Code pénal, de l'article L. 221-17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet des Vosges du 15 septembre 1993, de l'article L. 111-5 du Code pénal ; […] « alors que, d'une part, les dispositions de l'article R. 610-5 du Code pénal ont pour seul objet de sanctionner les règlements de police pris par les autorités administratives en vue de maintenir la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques ; qu'un arrêté préfectoral de fermeture des commerces pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 221-7 du Code du travail n'entre pas dans la catégorie des règlements de police générale et que le tribunal a donc violé l'article R. 610-5 du Code pénal par fausse application ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article R. 610-5 du Code pénal, de l'article L. 221-17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet des Vosges du 15 septembre 1993, de l'article L. 111-5 du Code pénal ; […] « alors que, d'une part, les dispositions de l'article R. 610-5 du Code pénal ont pour seul objet de sanctionner les règlements de police pris par les autorités administratives en vue de maintenir la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques ; qu'un arrêté préfectoral de fermeture des commerces pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 221-7 du Code du travail n'entre pas dans la catégorie des règlements de police générale et que le tribunal a donc violé l'article R. 610-5 du Code pénal par fausse application ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article R. 610-5 du Code pénal, de l'article L. 221-17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet des Vosges du 15 septembre 1993, de l'article L. 111-5 du Code pénal ; […] « alors que, d'une part, les dispositions de l'article R. 610-5 du Code pénal ont pour seul objet de sanctionner les règlements de police pris par les autorités administratives en vue de maintenir la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques ; qu'un arrêté préfectoral de fermeture des commerces pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 221-7 du Code du travail n'entre pas dans la catégorie des règlements de police générale et que le tribunal a donc violé l'article R. 610-5 du Code pénal par fausse application ;
Néanmoins, ils pourraient invoquer d'autres dispositions devant les juridictions supra-nationales. 2 – Les dispositions supra-nationales Deux textes sont invocables sur fondement de l'intérêt supérieur de l'enfant : la Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne en son article 24 et la Convention des Nations Unies de 1989 en son article 3. […] et que certains Etats, comme l'Angleterre, sont allés jusqu'à interdire ces vaccins, on peut se demander quelle serait la position de la CJUE. [1] Article 221-17 Code pénal [2] Le Figaro, 22 juin 2015, « Angers : les parents de la fillette dans le coma acceptent l'arrêt des soins » Flora RICHARD
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