Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des relations entre le public et l'administrationArt. L311-6
II.-A créé les dispositions suivantes :
-Code des relations entre le public et l'administrationArt. L312-1-1, Art. L312-1-2, Art. L312-1-3
III.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission mentionnée à l'article L. 340-1 du code des relations entre le public et l'administration, définit les modalités d'application des articles L. 312-1 à L. 312-1-3 du même code
IV.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesSection 3 : Transparence des données des collectivités territoriales Art. L1112-23
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L1821-1
Art. L1453-1
V.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieSection 3 : Transparence des données des communes Art. L125-12
VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des relations entre le public et l'administrationArt. L321-2
VII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des relations entre le public et l'administrationArt. L322-2
VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1453-1
C'est le cas, par exemple, de l'article 6 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dont le décret d'application, relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation, a été publié 26 mois après promulgation de la loi. Comme l'indique Philippe Bas, « quand on sait que le Parlement se donne les moyens d'adopter certains textes jugés prioritaires en moins de quatre mois, on peut s'étonner qu'il faille parfois six fois plus de temps au Gouvernement pour que paraisse un décret d'application« .
Lire la suite…Par décret en date du 10 décembre 2018, le gouvernement a défini les règles relatives à la communication et la diffusion de documents administratifs, au sens de l'article L300-2 du Code des Relations entre le Public et l'Administration, contenant des données à caractère personnel. […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2018-101 du 15 mars 2018 portant avis sur un projet de décret pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ; Vu la saisine du Président du conseil départemental de l'Aude du 23 juillet 2019 et les saisines rectificatives des 4 et 19 février 2020 ; Vu la saisine de la Présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales du 26 juillet 2019 et les saisines rectificatives des 31 janvier et 7 février 2020 ;
Délibération n° 2018-101 du 15 mars 2018 portant avis sur projet de décret pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (demande d'avis n° 17001751)
[…] DÉBATS A l'audience du 06 mars 2018 tenue en audience publique […] — Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, relative à la consommation, et notamment les articles 6, 9 et 34, […] – Vu la loi n78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, – Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris en application de la loi Informatique et Libertés, […] * la clause n° 23 au regard – des articles 6 et 39 de la loi Informatique et Libertés pour tous les contrats, – des articles 32 et 40 de la loi Informatique et Libertés dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, – des articles L.132-1, […]
-Après l'article L. 612-3-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 612-3-2 ainsi rédigé : - Article L.612-3 tel que modifié par la loi n°2018-166 du 8 mars 2018 Le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat et à ceux qui ont obtenu l'équivalence ou la dispense de ce grade en justifiant d'une qualification ou d'une expérience jugées suffisantes conformément à l'article L. 613-5. […] Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. […] Considérant que l'article 46 de la loi déférée donne une nouvelle rédaction de l'article L. 212-1 du même code ; […]
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