LOI n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 décembre 2016 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Commentaires • 31
Décisions • 22
Rejet —
[…] En revanche, l'article L. 612-6-1 du code de l'éducation, éclairé par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016, n'a ni pour objet ni pour effet de consacrer un droit à la poursuite en deuxième année de master dans un établissement d'enseignement supérieur autre que celui dans lequel un étudiant a validé sa première année de master. […] A ce titre : (…) / 8° Il exerce, au nom de l'université, les compétences de gestion et d'administration qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi ou le règlement ; (…) / Le président peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité. […]
Rejet —
[…] 4°) mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. […] — la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 ;
Rejet —
[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 : « Les formations du deuxième cycle sont ouvertes aux titulaires des diplômes sanctionnant les études du premier cycle ainsi qu'à ceux qui peuvent bénéficier de l'article L. 613-5 ou des dérogations prévues par les textes réglementaires. / Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la première année du deuxième cycle. L'admission est alors subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat. ».
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. – A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L612-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L612-6-1
II. – Au cours du dernier trimestre 2019, le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur réalise une évaluation de l’application du troisième alinéa de l’article L. 612‑6 du code de l’éducation relatif à la poursuite d’études en deuxième cycle. Cette évaluation porte sur l’impact de ces dispositions sur la qualité de l’offre de formation en deuxième cycle ainsi que sur la sécurisation juridique des parcours. Elle est transmise au Parlement au plus tard le 1er mars 2020.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 23 décembre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
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