LOI n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 25 décembre 2016
Dernière modification : 25 décembre 2016
Code visé : Code de l'éducation

Commentaires26


1Accès Au Master Et Droit À La Poursuite D'Étude
Mme Marie-Arlette Carlotti, du groupe SER, de la circonsciption : Bouches-du-Rhône · Questions parlementaires · 4 mai 2023

Lors de la réforme issue de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat, le Gouvernement a instauré, sur le plan légal, une sélection à l'entrée en master 1. En contrepartie, celle entre le master 1 et le master 2 a disparu. Un droit à la poursuite d'étude a aussi été consacré à l'article R. 612-36-3 du code de l'éducation.

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°450490
Conclusions du rapporteur public · 27 avril 2022

Rappelons que l'article L. 612-6 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat, permet aux universités, à son deuxième alinéa, de fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la première année du deuxième cycle, […]

 

3Contestation d’un refus d’admission en Master.
Village Justice · 8 mars 2021

Issues de la loi du °2016-1828 du 23 décembre 2016, les nouvelles dispositions du Code de l'éducation permettent désormais les établissements d'une part, de pratiquer une sélection pour l'accès en M1 en principe et, d'autre part, de ne la pratiquer pour l'accès en M2 qu'à titre exceptionnel conformément à la logique du second cycle des études supérieures qui se déroule sur deux années.

 

Décisions15


1CAA de LYON, 6ème chambre, 4 mai 2023, 21LY01454, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] L'aide à la mobilité prévue par ce décret a été instituée pour compenser les frais inhérents au changement d'académie qui peut être nécessaire pour poursuivre des études en master, compte tenu des limitations de capacités d'accueil prévues par l'article L. 612-6 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016. […]

 

2Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3ème chambre, 20 janvier 2023, n° 2201935

Rejet — 

[…] — en l'absence, d'une part, d'un décret autorisant l'université de Reims a procédé à la sélection pour l'année universitaire 2022-2023 et, d'autre part, d'une délibération du conseil d'administration fixant les conditions d'admission, le président de l'université de Reims, en rejetant sa candidature, n'a pas suivi l'objectif assigné à la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français du système Licence-Master-Doctorat ; la décision en litige est entachée d'un détournement de pouvoir ;

 

3CNIL, Délibération du 15 juin 2017, n° 2017-181

— 

[…] Vu la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat ; […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

I. – A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L612-6

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L612-6-1

II. – Au cours du dernier trimestre 2019, le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur réalise une évaluation de l’application du troisième alinéa de l’article L. 612‑6 du code de l’éducation relatif à la poursuite d’études en deuxième cycle. Cette évaluation porte sur l’impact de ces dispositions sur la qualité de l’offre de formation en deuxième cycle ainsi que sur la sécurisation juridique des parcours. Elle est transmise au Parlement au plus tard le 1er mars 2020.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L681-1, Art. L683-1, Art. L684-1

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 23 décembre 2016.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem