AFFAIRE : N° RG 13/01318

Code Aff. :

ARRÊT N°

XXX

ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 11 Mars 2013 – RG n° 11/03269

COUR D’APPEL DE CAEN

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 19 JANVIER 2016

APPELANTE :

Madame E L veuve X

née le XXX à XXX

XXX

XXX

représentée par M^e Gaël BALAVOINE et assistée de M^e Pascale LAGOUTTE, avocats au barreau de Caen,

INTIMÉ :

Monsieur C Z

né le XXX à XXX

XXX

XXX

représenté et assisté de M^e Bernard CARATINI de la SELARL CARATINI-LE MASLE-MOUCHENOTTE-REVEL, avocat au barreau de Caen

DÉBATS : A l’audience publique du 19 novembre 2015, sans opposition du ou des avocats, Madame SERRIN, Conseiller, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré

GREFFIER : Madame B

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame PIGEAU, Président de chambre,

Monsieur JAILLET, Conseiller,

Madame SERRIN, Conseiller, rédacteur

ARRÊT : mis à disposition au greffe le 19 Janvier 2016 après prorogation du délibéré initialement fixé au 5 janvier 2016 et signé par Madame PIGEAU, président, et Madame B, greffier

FAITS ET PROCÉDURE

Le vendredi 13 juillet 2007, M^me E X, retraitée, invalide à 80%, sortait son véhicule automobile de la cour de son pavillon.

Dans sa manoeuvre, elle percutait légèrement celui de C Z, demeurant face à son domicile et qui devisait avec un autre voisin.

Par suite de cet incident pourtant banal, C Z s’en prenait physiquement et verbalement à M^me X, qu’il avait pour voisine depuis plus de dix ans.

Le certificat médical initial retenait que M^me X présentait une plaie gingivale, et une griffure latéro labiale droite, justifiant une incapacité totale de travail de 5 jours.

Pour ces faits, M. Z a été déclaré coupable d’avoir volontairement commis des violences au préjudice de M^me X, personne dont la particulière vulnérabilité était apparente, ces violences ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel de plus de 8 jours, en l’espèce 10 jours.

Imputant au comportement de M. Z le décès de son mari survenu dans les suites de cette agression, M^me X a assigné M. Z.

Par jugement en date du 11 mars 2013, le tribunal de grande instance de Caen a débouté M^me X de ses demandes.

Par déclaration reçue au greffe le 18 avril 2013, elle a interjeté appel de cette décision.

Au terme de ses dernières écritures déposées le 17 juillet 2013, elle demande à la cour de :

Réformer la décision en date du 11 mars 2013,

Déclarer M. Z responsable du décès de M. X,

En conséquence,

Le condamner au paiement d’une somme de 71 497,90 euros au titre du préjudice économique par elle subi,

Le condamner au paiement d’une somme de 30 000 euros au titre du préjudice d’affection,

Condamner M. Z au paiement d’une somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens tant de première instance que d’appel.

Au terme de ses dernières écritures déposées le 09 septembre 2013, M. Z demande à la cour de :

Confirmer en toutes ses dispositions le jugement frappé d’appel et condamner M^me X à lui payer une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens d’appel ;

A titre subsidiaire, dire et juger excessives les réclamations formulées par M^me X, les réduire et dire et juger qu’elle ne sera indemnisée qu’à concurrence d’un tiers du préjudice qu’elle prétend subir ;

En ce cas, statuer ce que de droit quant aux dépens.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 07 octobre 2015.

Pour un plus ample exposé des faits, des moyens et des prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs dernières écritures susvisées.

MOTIFS DE LA COUR

Il est certain que le décès de l’époux de M^me X est survenu dans les suites de l’agression dont elle a été victime par M. Z et qu’en raison de cette proximité, elle ne pourra jamais s’empêcher de penser qu’il y a un lien entre ces deux événements.

Selon les déclarations de M^me A sa voisine, M^me X lui a téléphoné le 13 juillet, vers 10 h 30. Elle était en pleurs et lui a déclaré que son mari était en train de mourir.

Au domicile de M^me X où M^me A s’est immédiatement rendue, elle a constaté que celle-ci était marquée à deux endroits, à l’oeil et à la lèvre et « qu’elle avait les cheveux décoiffés, tout en l’air comme quelqu’un qui vous a tiré les cheveux ».

I X était dans son lit, la fenêtre grande ouverte. M^me A lui a pris la main et a constaté qu’il était inconscient. Il est décédé dans les minutes qui ont suivi.

L’état de santé précaire de I X a été confirmé par son médecin traitant qui a précisé que son patient, hémiplégique depuis 1996, souffrait d’une insuffisance cardiaque, stabilisée depuis 2007.

Il imputait le décès de I X à un infarctus massif, précisant qu’un choc émotionnel en est probablement responsable.

Il n’est pour autant pas possible, en l’état de cette conclusion hypothétique, de rattacher avec un lien suffisant le décès de I X à l’agression de son épouse alors qu’il présentait une pathologie évoluant pour son propre compte.

Il ne peut être déterminé ni ce qu’il a effectivement entendu de l’agression qui s’est déroulée sur la voie publique alors qu’il était alité, ni dans quel état M^me X s’est présentée à lui, la plaie gingivale et la griffure ne permettant pas d’affirmer qu’il a pu voir son épouse « avec le visage en sang ».

Le doute ne valant pas preuve, la décision qui a débouté M^me X doit être confirmée, sans que l’équité commande d’allouer à M. Z d’indemnité pour ses frais de procédure.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, statuant publiquement et contradictoirement,

Confirme le jugement du tribunal de grande instance de Caen en date du 11 mars 2013 ;

Déboute M. Z de sa demande d’indemnité par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M^me X aux dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

E. B D. PIGEAU