Loi Fesneau-Ferrand - LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 6 août 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2019 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Commentaires • 159
Décisions • 42
Rejet —
[…] — le code général des collectivités territoriales ; — le code des relations entre le public et l'administration ; — la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, ensemble la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 ; — le code de justice administrative.
Rejet —
[…] D'autre part, si la commune requérante évoque les circonstances que cette adhésion est dans son intérêt et qu'en vertu de la loi n°2018-702 du 3 août 2018, ce transfert de compétence deviendra obligatoire, ces circonstances sont toutefois sans incidence sur la légalité de la décision en litige. […]
Rejet —
[…] — loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; — la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1412-1
Fait à Paris, le 3 août 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Jacqueline Gourault
- TCS
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- Décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024
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