L'article 36 de cette loi mettait donc fin au monopole de Bercy et obligeait l'administration fiscale à dénoncer au parquet les faits les plus graves. L'une des mesures phare de cette loi est l'instauration d'une procédure de dénonciation automatique au parquet de la part de l'administration, des faits de fraude fiscale les plus graves. […] L'article L 228 du LPF, […] aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration […] L'article 24 de la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude étend le champ d'application de la CRPC aux délits de fraude fiscale. […]

Le décret n° 2019-567du 7 juin 2019, publié au Journal officiel du 8 juin 2019, est pris pour l'application de l'article 1729 A bis du code général des impôts et de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant, respectivement, des articles 18 et 36 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Ces articles prévoient, d'une part, la possibilité de (...)