Entrée en vigueur le
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L231-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L112-20, Sct. Sous-section 1 : Prévention des risques sismiques et cycloniques , Art. L112-21, Sct. Sous-section 2 : Prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, Art. L112-22, Art. L112-18, Art. L112-23, Art. L112-19, Art. L112-24, Art. L112-25
L'obligation d'une étude géotechnique lors de la vente d'un terrain ou de la construction de maison individuelle a été créée par l'article 68 de la loi du n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite Loi Elan. […]
Lire la suite…Afin de limiter les sinistres liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles, l'article 68 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a mis en place, depuis le 1er octobre 2020, […]
Lire la suite…[…] Par une requête, enregistrée le 12 mai 2024, M. D A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 février 2022 par laquelle le maire de Pierrefeu du Var a délivré à MM. Gilles, Samy, Lyad Madet et M me C B un permis de construire 4 villas accolées sur un terrain cadastré E 5026 et 5027. Il soutient qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée car : — l'autorisation a été accordée en l'absence de toute étude de sol préalable, en violation de l'article 68 de la loi n°2018-1021 ; — le projet ne respecte pas les règles de vue sur sa propriété ; — l'affichage a été irrégulier.
[…] — le projet aurait dû faire l'objet d'une étude géotechnique préalable, en vertu de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme et de l'article 68 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dès lors que le terrain d'assiette est situé dans une zone pouvant faire l'objet de mouvements de terrains, ainsi que l'a relevé la direction départementale des territoires dans son avis du 18 septembre 2020 ; le dossier présenté par la société pétitionnaire était donc incomplet ; en outre, en l'absence d'une telle étude, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme a été méconnu ;
L'obligation d'une étude géotechnique lors de la vente d'un terrain ou de la construction de maison individuelle a été créée par l'article 68 de la loi du n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite Loi Elan. […]
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