Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est créé par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 68
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente sous-section. Ce décret précise notamment :
1° Les modalités de définition des zones mentionnées à l'article L. 112-20 ;
2° Le contenu et la durée de validité des études géotechniques mentionnées aux articles L. 112-21, L. 112-22 et L. 112-23 ;
3° Les contrats entrant dans le champ d'application des mêmes articles L. 112-22 et L. 112-23 qui, en raison de la nature ou de l'ampleur limitée du projet, ne sont pas soumis aux dispositions desdits articles L. 112-22 et L. 112-23.
[…] afin de réduire la sinistralité liée au retrait-gonflement des argiles (articles L. 112-20 et suivants nouveaux du code de la construction et de l'habitation) . […] Néanmoins, […] publié au Journal officiel du 6 août 2020, a pour objet de définir le contenu des études géotechniques mentionnées aux articles R. 112-6 et R. 112-7 du code de la construction et de l'habitation (ci-après : « CCH »). […] Il précise aussi que l'étude géotechnique de conception peut être réutilisée par le maître d'ouvrage dans la limite des éléments correspondant au projet d'une extension de son habitation existante. 2 Le second arrêté du 22 juillet, […] que pour l'application des articles L. 112-20 à L. 112-25 du CCH, […]
Lire la suite…Voici ce texte : Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 112-20 à L. 112-25 et son article R. 112-9 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 16 avril 2019 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, […] chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 25 novembre 2019.
Lire la suite…[…] – il ressort de l'article L. 112-25 du code de la construction et de l'habitation et de la norme NFP 03-100 homologuée le 20 septembre 1995 que le contrôleur technique ne saurait intervenir ni dans la conception ni dans la réalisation de la construction et ne se confond pas avec celui du maître d'oeuvre ; les infiltrations proviennent des erreurs d'exécution des sociétés Bloy et Duputs et de l'insuffisance de suivi du chantier par le maître d'oeuvre ; […] Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2016, la compagnie Aréas Dommages, représentée par M e E…, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de Gaujacq la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] disposition opposable aux tiers lésés et à leurs ayants droit en vertu de l'article L 112-6 du code des assurances ; […] même s'il a pris la direction du procès car les moyens de défense opposés par voie d'exception ne sont pas soumis à la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances et le fait pour l'assuré d'avoir régularisé sa situation n'a d'effet que pour les sinistres à venir, […] elle rappelle que l'article L 112-25 du code de la construction et de l'habitation lui interdit de s'immiscer dans la conception et l'exécution des ouvrages ainsi que mentionné aux articles 4.1.7 et 4.2 de la convention […] celui de l'entreprise Bourdarios du 25 janvier 2016 à la demande du maître d'ouvrage, […]
L 112-20 à 112-25 du CCH), […] En pratique En cas de vente d'un terrain constructible, une étude géotechnique préalable (donc G1) est fournie par le vendeur. […] L. 112-22). Si l'étude préalable (G1) indique un risque : le constructeur « doit suivre les recommandations d'une étude géotechnique fournie par le maître d'ouvrage ou que le constructeur fait réaliser par accord avec le maître d'ouvrage" (art. L112-23 du CCH), […] voir « Projet de l'arrêté sur les règles forfaitaires »). […] Néanmoins il est influencé par la loi ELAN puisqu'il précise "Les sols sensibles aux phénomènes de retrait-gonflement doivent faire l'objet d'une étude géotechnique appropriée telle que décrite à l'article 5 du DTU, […]
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