Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, la commune de Verrières-le-Buisson, représentée par son Maire, M. D C, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de procéder aux constatations utiles relatives aux dégâts affectant le chantier de réhabilitation du centre culturel André Malraux situé à Verrières-le-Buisson, afin de permettre à la commune de mener toute action à l’encontre des entreprises dans le but de régler ces désagréments.

Elle soutient que :

— le 26 septembre 2024 et le 10 octobre 2024, le chantier a été inondé, les dégâts résultant de l’inondation ont engendré un retard conséquent sur le chantier avec de possibles incidences financières ;

— la désignation d’un expert est utile afin de constater les dégâts affectant le chantier et permettre à la commune de mener toute action à l’encontre des entreprises dans le but de régler ces désagréments.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, M. Jauffret, premier conseiller, comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 532-1 du code de justice administrative dispose que : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même en l’absence d’une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l’un des tableaux établis en application de l’article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. () »

2. La commune de Verrières-le-Buisson fait valoir qu’à la suite d’inondations, survenues le 26 septembre 2024 et le 10 octobre 2024, le chantier de réhabilitation du centre culturel André Malraux situé à Verrières-le-Buisson a subi des dégâts. Dans ce cadre, elle demande au juge des référés de désigner un expert chargé de procéder aux constatations utiles relatives aux dégâts affectant le chantier afin de permettre à la commune de mener toute action à l’encontre des entreprises dans le but de régler ces désagréments.

3. L’expertise demandée par la commune entre dans le champ d’application des dispositions précitées. Le constat demandé est utile. Il y a donc lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A B est désigné comme expert.

Il aura pour mission :

1°) de se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission et entendre tout sachant ;

2°) de se rendre sur les lieux du chantier de réhabilitation du centre, après avoir convoqué les parties ;

3°) de constater et décrire avec précision la nature et l’étendue des désordres affectant le chantier.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.

Article 3 : L’expertise aura lieu en présence de :

— Commune de Verrières-le-Buisson

— Cadmée Atelier Lâme

— Gruet Ingénierie

— Aouizerate

— Linxe

— VBIC

— Dekra

— Solprojet

— Premys

— Urban TP

— ECB Williot

— Ateliers Bois

— Marbel

— Roussiere

— Etanchéité Du Nord

— FMD

— Demattec

— Sem Bat

— Mariette

— Vlav et Co

— Laurent

— EME

— TK Elevator

— Sec

— Sequoia

— Studio Au Balcon

— Kardham Digital

— Tholognat

— Traphot

— Ducaroy Grange

Article 4 : L’expert avertira les parties des jours et heures auxquels il sera procédé à l’expertise conformément aux dispositions de l’article R. 621-7 du code de justice administrative

Article 5 : Le rapport d’expertise sera déposé au greffe en deux exemplaires et des copies en seront adressées aux parties par l’expert dans les conditions prévues par l’article R. 621-9 du code de justice administrative, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Verrières-le-Buisson, à Cadmée Atelier Lâme, Gruet Ingénierie, Aouizerate, Linxe, VBIC, Dekra, Solprojet, Premys, Urban TP, ECB Williot, Ateliers Bois, Marbel, Roussiere, Etanchéité Du Nord, FMD, Demattec, Sem Bat, Mariette, Vlav et Co, Laurent, EME, TK Elevator, Sec, Sequoia, Studio Au Balcon, Kardham Digital, Tholognat, Traphot, Ducaroy Grange et à M. A B, expert.

Fait à Versailles, le 23 décembre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

Emmanuel Jauffret

La République mandate et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies à droit commun, contre les parties privées, à pourvoir à l’exécution à la présente décision.