Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse CHAPITRE V : DES POURSUITES ET DE LA REPRESSION (Articles 42 à 654) Paragraphe 3 : Peines complémentaires, […] le délai de prescription prévu par l'article 65 est porté à un an. […] La diffamation contre les mêmes personnes concernant la vie privée relève de l'article 32 ciaprès. Article 32 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V) La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 sera punie d'une amende de 12 000 euros. […] Article 41-1 Création Loi 85-1317 1985-12-13 art. 18 II JORF 24 décembre 1985 Pour l'application des dispositions des paragraphes 4 et 5 du présent chapitre, […]

Article 230-33 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 44 (V) L'opération mentionnée à l'article 23032 est autorisée : 1° Dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une procédure prévue aux articles 74 à 742, […] de l'action publique et de l'instruction Chapitre II : Du ministère public Section 3 : Des attributions du procureur de la République Article 41 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 42 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 69 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 73 (V) Le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires […] , protégés par son article 2 ; 11. […] , […]