Loi Soilihi - LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 21 juillet 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 juillet 2019 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce |
Commentaires • +500
Décisions • 47
Confirmation —
[…] La Société [Localité 6] & Company France réplique que la société Ben Consulting est entrée au capital d'[Localité 6] France et a obtenu la qualité d'associé sur délibération de l'assemblée générale du 2 juillet 2019 ; les modifications de l'article 24 des statuts résultent de la volonté des associés d'adapter les statuts aux éventuelles évolutions législatives et d'avoir une clause d'exclusion effective conformément à la loi nouvelle ; […] la cour de cassation a rappelé que la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 est applicable aux société créées antérieurement.
Confirmation —
[…] L'article L. 141-1 du code de commerce a été abrogé par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés. Cette loi étant entrée en vigueur le 21 juillet 2019, les cessions de fonds de commerce conclues après cette date ne sont pas soumises aux dispositions de cet article.
—
[…] qu'en particulier, la condition d'avoir exploité pendant deux années au moins le fonds avant mise en location-gérance, si elle a été abrogée par la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019, était bien applicable aux contrats de location de gérance conclus par les consorts [F] depuis 2012 ; qu'au 15 mars 2012, […] A titre liminaire, le tribunal rappelle qu'en application de l'article 4 du code de procédure civile, les demandes tendant à « dire », « juger » et « constater » ne constituent pas des prétentions en ce qu'elles ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi, ces demandes n'étant que le rappel des moyens invoqués.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L'article L. 141-1 est abrogé ;
2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 526-17, la référence : « L. 141-1 » est remplacée par la référence : « L. 141-2 » ;
3° Au second alinéa du I de l'article L. 950-1-1, la référence : « L. 141-1, » est supprimée.
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° A la première phrase du 5° de l'article L. 124-1, les mots : «, par dérogation à l'article L. 144-3, » sont supprimés ;
2° Les articles L. 144-3 à L. 144-5 sont abrogés ;
3° Le début de l'article L. 144-8 est ainsi rédigé : « L'article L. 144-7 ne s'applique pas aux contrats … (le reste sans changement). » ;
4° L'article L. 642-14 est ainsi rédigé :
« Art. L. 642-14.-L'article L. 144-7 n'est pas applicable. » ;
5° Les articles L. 911-7, L. 931-8, L. 941-8 et L. 951-6 sont abrogés.
L'article 1844 du code civil est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Si une part est grevée d'un usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier. Toutefois, pour les autres décisions, le nu-propriétaire et l'usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l'usufruitier. » ;
2° A la fin du dernier alinéa, les mots : « des deux alinéas qui précèdent » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa et de la seconde phrase du troisième alinéa ».
- Cour de Cassation du 27 mars 2003, 01-17.078
- E-TRADE FRANCE
- Tribunal administratif de Grenoble 29 décembre 2023, n° 2005100
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 12 décembre 2024, n° 23/03743
- Article R*442-2 du Code de l'urbanisme
- CLAROSA
- Jurisprudence perte d'exploitation : jugements et arrêts
- Tribunal administratif de Besançon, 23 janvier 2024, n° 2301291
- Cour d'appel de Paris, 3 octobre 2012, n° 11/07819
- LES SERRES DU VEXIN (SAGY, 442745881)
- Cour d'appel de Reims, 1re chambre section famille, 20 décembre 2024, n° 23/01992
- Tribunal administratif de Dijon, 6 septembre 2024, n° 2402925
- Article 6-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre, 4 octobre 2024, n° 2403447
- PRODUCTIONS ET EDITIONS PAUL LEDERMAN (PARIS 16, 712027051)
- Redressement et liquidation judiciaire Haute-Loire (43)
- Cour d'appel de Paris, CT0115, du 19 septembre 2006
- Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 20 mai 2021, n° 20/00061
- BERTINI (TIESTE-URAGNOUX, 889025870)
- KA BATIMENT (LE CANNET, 814274957)
- EXPRET (STRASBOURG, 835106139)
- Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 8 octobre 2019, n° 17/03406
- Tribunal administratif de Grenoble, 1ère chambre, 5 octobre 2023, n° 1902926
- YELLOW CONCEPT (SAINT-SULIAC, 442231791)