Entrée en vigueur le
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 75-1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 51, Art. 54, Art. 54 bis, Art. 58
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 72, Art. 75, Art. 79
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 62, Art. 64, Art. 64-1, Art. 69
[…] Il résulte des dispositions citées aux points 2 et 3 que lorsqu'un fonctionnaire est admis à la retraite à l'issue d'une période de disponibilité, la cessation des services valables pour la retraite au sens de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite intervient à la date de sa mise en disponibilité. Si, au regard des nouvelles dispositions relatives à la disponibilité résultant des modifications apportées par l'article 85 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, […]
[…] En dernier lieu, M me A soutient que l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat qui, dans sa rédaction alors applicable, résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, […] aucun autre alinéa de cet article, ni aucun autre texte ne prévoit d'entrée en vigueur différée pour les dispositions de l'article 85 de la même loi selon lequel la part respective des femmes et des hommes doit être précisée dans le vivier des agents promouvables et dans la liste des agents inscrits au tableau d'avancement. […]
[…] Toutefois, si aux termes des dispositions de l'article 85 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 l'administration ne peut refuser un tel congé puisque " Cette position est accordée de droit sur simple demande du fonctionnaire après la naissance ou l'adoption d'un enfant, [] « , les dispositions de l'article 13 du décret n° 2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'Etat précisent que: » Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, prévu au e du 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, […]
[…] L'article 85 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie […] On le sait, le management est trop souvent négligé dans la fonction publique, alors qu'il est important d'en […] L'article 70 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique complète […] Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, tous les 15 jours, […]
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