Article 1 de la LOI n°2019-1100 du 30 octobre 2019
Article 2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaires2

1Filière musicale : quelle stratégie de financement ?
vie-publique.fr · 2 mai 2023

L'article 1er de la loi du 30 octobre 2019 qui institue le CNM énumère onze missions (soutien à la filière, études économiques, développement et formation...). Cependant, depuis sa création, ces missions se sont effacées au profit, durant la pandémie, du soutien à une filière lourdement affectée, avec des moyens provenant du budget de l'État.

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2Base de données juridiques
weka.fr

Article 1 La communication au public par voie électronique est libre. […] Le non-respect des dispositions de l'alinéa précédent est passible des peines prévues à l'article 432-12 du code pénal. […]

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Décision1

1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 22 février 2024, n° 20/11668Confirmation

[…] dire et juger que le syndic engage sa responsabilité personnelle en n'engageant aucune action pour obtenir la suppression d'aménagements illégaux, condamner in solidum les défendeurs au paiement d'une indemnité de 10000 euros à titre de dommages et intérêts pour compenser notamment le préjudice que subit le requérant d'avoir à exercer une action en principe dévolue au syndic, faire application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, ordonner l'exécution provisoire et les condamner au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procécure civile.

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Documents parlementaires189

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Mesdames, Messieurs, La musique est la première pratique culturelle des Français. Art démocratique par excellence, elle est un levier d'émancipation. L'écosystème musical repose sur une myriade d'acteurs qui mettent en jeu des esthétiques et des modèles économiques très variés. La filière est la deuxième industrie culturelle du pays. Elle représentait en 2016 un chiffre d'affaires total de plus de 4 milliards d'euros (source INSEE/DEPS/CNV). Ce secteur a été bouleversé par la révolution numérique et les évolutions des pratiques des publics. Au cours des quinze dernières années, l'industrie … Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Le présent amendement propose de mentionner la création parmi les missions du CNM : dans la continuité du discours tenu par le ministre de la Culture lors du lancement du CNM, il s'agit de préciser que l'établissement doit être « au service de l'ensemble de la vie musicale, de l'ensemble des esthétiques et, au premier chef, des artistes ». La mention du soutien à la « création » permet ainsi de rappeler le rôle des auteurs, compositeurs et artistes qui créent et font vivre les œuvres, les enregistrements musicaux et le spectacle vivant. Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1
L'article 1 omet de mentionner la notion essentielle de création, et partant néglige le rôle décisif des auteurs et des artistes comme les maillons indispensables de la chaîne de création de valeurs. Sans eux pas de production, d'édition ni de diffusion. Il paraît donc indispensable que le soutien à la création figure dans les missions prioritaires du Centre national de la musique. C'est d'ailleurs un objectif que le ministre de la Culture lui a assigné en rappelant que la future institution devra être « au service de l'ensemble de la vie musicale, de l'ensemble des esthétiques et au … Lire la suite…
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