Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
I. à V.-A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Section 4 : Titre-mobilité
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L3261-5, Art. L3261-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L1214-2, Art. L1214-8-2
-Code du travailArt. L2242-17, Art. L3261-1, Art. L3261-3, Art. L3261-3-1, Art. L3261-4, Sct. Section 5 : Dispositions d'application., Art. L3261-6, Art. L3261-7, Art. L3261-8, Art. L3261-9, Art. L3261-10, Art. L3261-5-Code général des impôts
Art. 81-Code de la sécurité sociale
Art. L136-1-1
VI.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
2. Exonération d'IR de la prise en charge par l'employeur des frais de transport
lemondedudroit.fr · 31 juillet 2024
En application du b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, l'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de (...)
Lire la suite…3. Les modifications de la loi de finances rectificative pour 2022 sur la « prime transport »Accès limité
www.legisocial.fr · 12 septembre 2022
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Modalités pratiques de la prise en charge obligatoire Les modalités pratiques de prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement par les employeurs sont précisées à l'article R. 3261-4 du C. trav., à l'article R. 3261-5 du C. trav., à l'article R. 3261-6 du C. trav. et à l'article R. 3261-7 du C. trav. […] Salariés susceptibles d'être concernés a. […] L'article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités modifie, à compter du 1 er janvier 2020, les conditions de mise en œuvre des frais de transports personnels prévues à l'article L. 3261-4 du C. trav. […]
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