Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 18 (V)
I. à III. et V.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L311-3, Art. L613-2, Art. L613-8, Art. L662-1
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Art. 28-11
- LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017Art. 15
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Art. 28-12
- Livre des procédures fiscalesArt. L98 C
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Sct. Chapitre VI : Modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, Art. 28-13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L613-5
IV.-Les 2° et 3° du I sont applicables à compter des déclarations transmises en 2021 au titre des revenus de l'année 2020.
Pour les revenus des années 2020,2021 et 2022, les corrections que le travailleur indépendant apporte, le cas échéant, aux éléments déclarés et qui affectent la détermination du montant des cotisations et contributions sociales dues après la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 170 du code général des impôts sont transmises par voie dématérialisée par le travailleur indépendant aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale.
Pour les travailleurs indépendants mentionnées à l'article L. 646-1 du code de la sécurité sociale, les articles L. 613-2 et L. 613-5 du même code, dans leur rédaction résultant du I du présent article, sont applicables à compter des déclarations transmises en 2023 au titre des revenus de l'année 2022.
A Saint-Barthélemy, les mêmes articles L. 613-2 et L. 613-5 restent applicables, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, jusqu'aux déclarations transmises en 2023 au titre des revenus de l'année 2022.
Le 2° du III s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er avril 2020 pour les créations d'entreprises intervenues à compter de cette même date. Les travailleurs indépendants ayant débuté leur activité avant cette date peuvent demander jusqu'au 31 mars 2020 l'application de ces dispositions à compter du 1er avril 2020 pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020.
Le 3° du même III s'applique aux cotisations et contributions dues à compter du 1er janvier 2021.
L'article 19 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a mis en place une démarche unique auprès de l'Administration fiscale – toujours en ligne sur le site « impots.gouv.fr ». Ainsi à compter de cette année, c'est désormais l'Administration fiscale qui se chargera de transmettre les informations nécessaires aux URSSAF et autres organismes de sécurité sociale. Alors, il n'appartiendra plus aux travailleurs indépendants – sauf exceptions [1]– de procéder : La DSI ; La déclaration de revenus. […] Article rédigé par le cabinet Axiome Avocats situé à Lyon.
Lire la suite…L'article 19 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 allège les démarches pour les travailleurs indépendants par fusion des déclarations sociales et fiscales de revenus et étend le régime de la micro-entreprise à Mayotte.
Lire la suite…[…] Conformément au IV de l'article 19 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, ces dispositions sont applicables à compter des déclarations transmises en 2021 au titre des revenus de l'année 2020. […]
L'article 19 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a mis en place une démarche unique auprès de l'Administration fiscale – toujours en ligne sur le site « impots.gouv.fr ». Ainsi à compter de cette année, c'est désormais l'Administration fiscale qui se chargera de transmettre les informations nécessaires aux URSSAF et autres organismes de sécurité sociale. Alors, il n'appartiendra plus aux travailleurs indépendants – sauf exceptions [1]– de procéder : La DSI ; La déclaration de revenus. […] Article rédigé pour le cabinet Axiome Avocats .
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