Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
I. à IV.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 575 B
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Section 12 : Contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac, Art. L137-27, Art. L137-28, Art. L137-29
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1600-0 R bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 572, Art. 575, Art. 575 M
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 302 B, Art. 302 D bis, Art. 568, Art. 575 A, Art. 575 E, Art. 575 E bis, Art. 1698 D
V.-A.-Le IV s'applique à la contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac devenue exigible à compter du 1er janvier 2019.
B.-Le 4° du I entre en vigueur le 1er mars 2020.
Le principe d'une généralisation de la facturation électronique dans les relations interentreprises assujetties à la TVA a été introduit par l'article 195 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, qui a habilité le gouvernement à légiférer par ordonnance. […]
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