Article 207 de la LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 206Article 208
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

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1La loi de finances pour 2023 est publiée au JOAccès limité
www.legisocial.fr · 31 décembre 2022

2La loi de finances pour 2023 est publiée au JOAccès limité
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Sur l'article 51 septies, renuméroté article 207
Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (4,3 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 33 Crédits du budget général ARTICLE 34 Crédits des budgets annexes ARTICLE 35 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 36 Autorisations de … Lire la suite…

Sur l'article 51 septies, renuméroté article 207
- l'article 42 B : prolongation du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement (DEFI) en forêt ; - l'article 42 C : prorogation jusqu'en 2023 de la réduction d'impôt sur le revenu à raison des travaux de réhabilitation dans les départements et collectivités d'outre-mer ; - l'article 42 E : assouplissement de la condition d'affectation des navires de croisières permettant de bénéficier d'une aide fiscale au titre des investissements outre-mer ; - l'article 42 H : majoration temporaire du mécanisme de plafonnement des réductions d'impôt pour les investissements solidaires ; - … Lire la suite…

Sur l'article 11 nonies, renuméroté article 107, modifie l'article 207 LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de ...
Le présent amendement vise à prévoir que le Gouvernement présente au Parlement une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires de l'exonération de forfait social pour les versements abondant les contributions des salariés sur les plans d'épargne d'entreprise, tout en précisant son efficacité et son coût. Cette évaluation s'inscrit pleinement dans le cadre des dispositions de l'article 7 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 tel qu'adopté par le Sénat et qui prévoit qu'une dépense fiscale ne peut être prorogée pour une durée … Lire la suite…
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