Article 207 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L137-16

II. - Pour les années 2021, 2022 et 2023, par dérogation à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, ne sont pas assujettis à la contribution prévue au premier alinéa du même article L. 137-15 les versements mentionnés au 1° de l'article L. 137-16 du même code lorsque qu'ils complètent le versement volontaire, mentionné à l'article L. 3332-11 du code du travail, effectué par le salarié ou la personne mentionnée à l'article L. 3332-2 du même code.