Entrée en vigueur le 25 août 2021
I à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L125-5
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L271-5, Art. L271-4
-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 3-3
V.-Le présent article est applicable à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er janvier 2023.
Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conditions d'applicabilité de l'article L.125-5 du code de l'environnement, tel qu'issu de l'article 236 (V) de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. […]
Lire la suite…[…] Or, ce texte provient de l'article 236 V de la loi numéro 2021- 1104 du 22 août 2021, postérieur à la conclusion du bail, qui ne lui est pas applicable, et qui l'aurait été seulement s'il y avait eu un renouvellement du bail, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
[…] Ce texte provient de l'article 236 V de la loi numéro 2021- 1104 du 22 août 2021. Il ajoute que le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique (DPE), ainsi que le document relatif à la situation du bien dans une zone définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes, qui n'ont qu'une valeur indicative.
CONSIGNER LE COÛT DES FUTURS TRAVAUX AUPRES DE LA CDC Le décret n° 2026-275 complète le dispositif de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite loi "Climat et Résilience" (art. 236 et s.) qui, dans son esprit, a accepté la mobilité naturelle du trait de côte et a renoncé à lui opposer systématiquement des ouvrages de défense contre la mer destinés à le fixer. Le décret soumet les constructions nouvelles à risque à consignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) par le porteur de projet. […] Rappelons que l'article L. 121-22-5 du code de l'urbanisme dispose que : Lorsque le projet requiert la délivrance d'un PC, d'un PA ou d'une décision de non-opposition à DP, […]
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