Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
I à II.-A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 220 B bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 44 sexies-0 A
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 ter B bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 223 O, Art. 244 quater B, Art. 244 quater C, Art. 1653 F, Art. 1727
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater B bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L13 CA, Art. L45 B, Art. L59 A, Art. L59 D, Art. L80 B, Art. L172 G
III. - Les I et II s'appliquent aux dépenses facturées au titre des contrats de collaboration conclus à compter du 1er janvier 2022.
pendant 7 jours
Par ailleurs, l'article L. 13 CA du LPF étend à toutes les entreprises le contrôle sur demande défini à l'article L. 13 C du LPF, en tant qu'il porte sur le crédit d'impôt recherche (CIR) prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) ou sur le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) prévu à l'article 244 quater B bis du CGI. […] ou à l'article 244 quater B bis du CGI (BOI-BIC-RICI-10-15-10), quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires (loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, art. 69 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 69). b. […] Par conséquent, […]
Lire la suite…-Le code général des impôts est ainsi modifié : […] 17° A la fin du premier alinéa du a du 1 de l'article 1788 A, les mots : « de la déclaration prévue à l'article 289 C » sont remplacés par les mots : « des déclarations prévues aux articles 289 B et 289 C » et au a du 2 du même article, […] Entraîne l'application d'une amende de 750 : a. […] Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - Article 30 […] 24° A la fin du a du 1 et au a du 2 de l'article 1788 A, […] B : Déclarations de recettes - Article 287 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 Modifié par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 30 (V) 1. […] Considérant que, pour le surplus, […]
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Ce crédit d'impôt (dont le régime est fixé à l'article 244 quater B du Code général des impôts – CGI et au Bulletin officiel des finances publiques – BOFIP n° BOI-BIC-RICI-10-10 du 13/07/2021) s'adresse aux entreprises industrielles, commerciales et agricoles imposées d'après leur bénéfice réel, […] procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. […] C – Le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative - CICo L'article 69 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a instauré un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo), codifié à l'article 244 quater B bis du CGI (BOFIP n° BOI-BIC-RICI-10-15 du 13/04/2023).
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