Article 24 de la LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Article 24 de la LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023

Article 23Article 25

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 57-1, Art. 74, Art. 74-1, Art. 76-3, Art. 78-3, Art. 97-1, Art. 99-4, Art. 100-3, Art. 100-4

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L813-5

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Commentaires • 3

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1. Dossier documentaire - Décision n° 2024-1100 QPC du 10 juillet 2024 (Absence d’obligation légale d’aviser le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé en cas de…

Conseil Constitutionnel · 18 septembre 2024

[…] 706118 ................................................................................................................................. 24 Article 706141 ................................................................................................................................. 24 Article 7061411 .............................................................................................................................. 24 Article […] Le procèsverbal de ces opérations, […] il en est fait mention au procèsverbal. 18 Article 57-1 Modifié par LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 […]

2. Dossier documentaire - Décision n°2023-1067 QPC du 10 novembre 2023 - M. Bechir C. [Conservation d'un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur…

Conseil Constitutionnel · 11 janvier 2024

............. 24 Article 427 ........................................................................................................................................ 24 Article 478 ........................................................................................................................................ 24 Article 479 ........................................................................................................................................ 25 Article 480 ................................................................................................................ […] Article 706-154 Modifié par LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 3 Par dérogation à l'article 706153, […]

3. Dossier documentaire de la décision n° 2023-1044 QPC du 13 avril 2023, M. Dominique B. [Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la…

Conseil Constitutionnel · 21 juin 2023

........................................................................................................... 24 Article L. 1717 ................................................................................................................................. 24 Article L. 17171 ............................................................................................................................. 25 Article L. 1718 ................................................................................................................................. 25 Article L. 1719 .......................... […] Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, […]

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Documents parlementaires • 19

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1. Amendement n° COM-92, 3 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieurAdopté

Sur l'article 13 bis, renuméroté article 24

Cet amendement vise à étendre les prérogatives des agents de police judiciaire, sous le contrôle des officiers de police judiciaire. Trois types d'évolutions sont envisagés : Il donne la possibilité en premier lieu d'effectuer davantage de réquisition, sous le contrôle des officiers de police judiciaire. L'amendement prévoit ainsi de permettre aux agents de police judiciaire : - dans le cadre des enquêtes de flagrance et de commission rogatoire, et en cas de saisie de données informatiques dans le cadre d'une perquisition, de réquisitionner toute personne susceptible d'avoir connaissance … Lire la suite…

2. Rapport - nº 19, 7 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Sur l'article 13 bis, renuméroté article 24

Les difficultés de recrutement des officiers de police judiciaire ayant été pour partie attribuées à la charge que représentent les formalités de procédure pénale, l'article 10 propose de créer une catégorie de personnels dédiés au respect du formalisme procédural. Présentés comme des « greffiers de police », ces « assistants d'enquête » seraient recrutés parmi les personnels de catégorie B de la police et de la gendarmerie ayant suivi une formation sanctionnée par un examen. Tout en reconnaissant l'intérêt que présente la création d'une telle fonction pour les services d'enquête, avec la … Lire la suite…

3. Amendement n° 230, 11 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieurAdopté

Sur l'article 13 bis, renuméroté article 24

Amendement de coordination Lire la suite…

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