Article 2 de la LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)

Article 2 de la LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023

Article 1Article 3

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L236-6, Art. L251-18, Art. L251-18-1

- Code du patrimoine
Art. L112-24

- Livre des procédures fiscales
Art. L80 J

- Code des douanes
Art. 65 B, Art. 67 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 60

A créé les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 60-1, Art. 60-2, Art. 60-3, Art. 60-4, Art. 60-5, Art. 60-6, Art. 60-7, Art. 60-8, Art. 60-9, Art. 60-10

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 4

Afficher tout (4)

1. Commentaire - Décision n°2024-1124 QPC du 28 février 2025, M. Bekim H. [Droit de visite des agents des douanes dans la zone terrestre du rayon des douanes]

Conseil Constitutionnel · 6 mai 2025

Bekim H. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 60 du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, ainsi que du 1° de l'article 60-1 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi. […]

2. Dossier documentaire - Décision n°2024-1124 QPC du 28 février 2025, M. Bekim H. [Droit de visite des agents des douanes dans la zone terrestre du rayon des…

Conseil Constitutionnel · 6 mai 2025

[…] des personnes. ( Articles 60 à 63 bis) Article 60 Modifié par LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 2 Les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans les conditions prévues au présent article et aux articles 601 à 6010. […] Décret n° 48-1935 du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes Article 60 2. Loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces Article 2 I.L'article 60 du code des douanes est remplacé par des articles […]

3. Quatre arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 décembre 2024 sur la régularité de contrôles douaniers

Me Rémy Schmitt · consultation.avocat.fr · 31 décembre 2024

et antérieure à loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. […] Les dispositions de l'article 60 du code des douanes ainsi censurées avaient donc vocation à continuer de s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur de sa modification par l'article 2 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, parue au Journal officiel n° 165 du 19 juillet 2023, avant que l'abrogation de son ancienne rédaction n'ait vocation à intervenir le 1er septembre 2023. […] Par suite, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (4)

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 230

Afficher tout (230)

1. Etude d'impact, 12 avril 2023, Dépôt, Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Administration de la frontière et de la marchandise, l'administration des douanes 1(*) se situe au centre du processus de mondialisation. A ce titre, la douane remplit simultanément une mission de soutien à l'attractivité de l'économie et à la performance des entreprises et, dans le même temps, un rôle essentiel de protection de la sécurité du territoire, de la population et de gestion des crises. Ces prérogatives s'exercent dans un cadre harmonisé à l'échelle de l'Union européenne. Ainsi, l'Union européenne impose le respect de certaines règles, dès l'importation et l'exportation des … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-19, 15 mai 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menacesAdopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Du point de vue juridique, le concept d'abords d'un lieu n'est pas aisé à définir. Si plusieurs textes législatifs ou règlementaires reprennent le terme « d'abords » ou la notion « d'abords immédiats », il n'existe pas de définition légale ni de jurisprudence caractérisant techniquement ce à quoi correspond le périmètre constituant les abords d'un lieu. Au regard de ces considérations, il est difficile d'avoir des réponses assurées aux questions suivantes : - A partir de quelle distance exacte des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières se trouve-t-on à l'intérieur ou à … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-27, 15 mai 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menacesAdopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Le texte proposé pour l'article 60-1 du code des douanes prévoit la possibilité de déroger à la limite de la zone terrestre pour effectuer des visites douanières dans les trains "effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques particulières de desserte". Cette dérogation existe déjà pour les contrôles d'identité et est prévue aux articles 78-2 du code de procédure pénale et 67 quater du code des douanes. Il découle de la décision n°93-323 DC du Conseil constitutionnel qui indique qu'il ne peut s'agir que de lignes répondant à des "impératifs constants et … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (230)