Entrée en vigueur le 25 octobre 2023
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L123-1-A, Art. L123-2, Art. L123-7, Art. L123-16, Art. L123-19, Art. L181-9, Art. L181-10, Art. L181-17, Art. L181-31
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L181-10-1 , Art. L123-1-B
II. - Le présent article s'applique aux demandes d'autorisation environnementale déposées à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
[…] la procédure administrative n'a pas gagné en fluidité… D'ailleurs une des phases a été purement et simplement supprimée dès 2023 : la loi n°2023-175 en date du 10 mars 2023 à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (JORF n°0060 du 11 mars 2023) a ainsi abrogé l'article L181-6 du Code de l'Environnement. […] À l'issue d'un contrôle de complétude assez bref, […] conformément aux articles 39 et 40 du Code de l'environnement suédois. […] C'est désormais chose faite avec l'article 4 de la loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte et son décret d'application n°2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement (texte commenté : JORF n°0160 du 7 juillet 2024), […]
Lire la suite…Ce décret, qui a été pris pour l'application des articles 4, 5, 8, 9 et 14 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, retiendra l'attention des praticiens tant en raison de son objectif, qu'en raison de l'étendue des domaines sur lesquels il porte. […]
Lire la suite…[…] — les dispositions de cet article, qui se sont substituées à celles de l'article L. 123-16 du même code, sont applicables, nonobstant celles du II de l'article 4 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, à la décision en litige, dès lors que celle-ci ne statue pas sur une demande d'autorisation environnementale ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'association Les amis de la Bosse, de Bressuire et des Eloux, de M. C et de M. A, solidairement, la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 ;
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 181-17 du code de l'environnement : « Les décisions prises sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L. 181-9 et les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. […] Conformément au II de l'article 4 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation environnementale déposées à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. […]
[…] la procédure administrative n'a pas gagné en fluidité… D'ailleurs une des phases a été purement et simplement supprimée dès 2023 : la loi n°2023-175 en date du 10 mars 2023 à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (JORF n°0060 du 11 mars 2023) a ainsi abrogé l'article L181-6 du Code de l'Environnement. […] À l'issue d'un contrôle de complétude assez bref, […] conformément aux articles 39 et 40 du Code de l'environnement suédois. […] C'est désormais chose faite avec l'article 4 de la loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte et son décret d'application n°2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement (JORF n°0160 du 7 juillet 2024), […]
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