Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 3 (V)
I.-Si, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la signature ou de la révision du contrat d'engagement prévu à l'article L. 5411-6 du code du travail, pouvant être porté à douze mois dans des cas fixés par décret, le bénéficiaire du revenu de solidarité active qui bénéficie de l'accompagnement à vocation d'insertion sociale mentionné au second alinéa du I de l'article L. 5411-5-1 du même code n'est pas en mesure de s'engager dans une démarche de recherche d'emploi, sa situation fait l'objet d'un diagnostic réalisé conjointement par l'opérateur France Travail et le référent unique mentionné à l'article L. 262-27 du présent code, sur le fondement du référentiel mentionné au I de l'article L. 5411-5-2 du code du travail.
II.-Sur la base du diagnostic mentionné au I du présent article :
1° Le président du conseil départemental prend, le cas échéant, une nouvelle décision d'orientation ;
2° L'organisme avec lequel a été conclu le contrat prévu à l'article L. 262-34 procède, le cas échéant, avec le bénéficiaire, à la révision du contrat.
François Marc interroge M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse sur les éventuelles divergences d'appréciation entre l'équipe pluridisciplinaire et l'organisme chargé de l'insertion d'un bénéficiaire du RSA dans le cadre du dispositif prévu par les articles L.262-30 et L.262-31 du code de l'action sociale et des familles tels que résultant de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion. […] A l'issue de la période « d'insertion sociale », la personne peut être réorientée vers un organisme de placement professionnel visé par l'article L.262-29 (1°) (pôle emploi, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — la décision attaquée mentionne que l'équipe pluridisciplinaire départementale s'est réunie au titre de L. 262-31 du code de l'action sociale et des familles alors même qu'il ne fait pas partie de la catégorie de bénéficiaires visées par lesdites dispositions ; qu'en effet, il ne présente pas de difficultés de logement ; […] — la décision attaquée méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles applicables à sa situation notamment celles de l'article L. 262-34 ;
[…] . les intérêts de retard provisoirement arrêtés et comptabilisés au 31 décembre 2007, soit 1 064 355,17 euros, […] Elle soutient que le département enfreint le principe de neutralité financière prévu par l'article L. 262-31 du code de l'action sociale et des familles et la convention qu'elle a signée avec le département le 27 octobre 2004 en vertu desquels la neutralité des flux financiers doit être assurée notamment par le versement d'acomptes le dernier jour du mois ; que les décisions d'attribution du revenu minimum d'insertion, le RMI, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 31. […] Il résulte par ailleurs de l'article L. 262-31 du code de l'action sociale et des familles que l'allocataire du revenu de solidarité active bénéficiant de l'accompagnement à vocation d'insertion sociale peut être dispensé d'une telle obligation lorsqu'il n'est pas en mesure de s'engager dans une démarche de recherche d'emploi. […] En ce qui concerne certaines dispositions de l'article L. 5412-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi déférée, et certaines dispositions de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la loi déférée :
[…] régime des sanctions en cas de non-respect de ses obligations par le bénéficiaire du RSA est prévu à l'article L. 262 -37 du CASF. […] Le versement par l'organisme payeur peut reprendre à compter de la 19 Le RSA étant une allocation familialisée, […] concubin ou partenaire liée par un pacte civil de solidarité ( article L. 262 -27 du CASF). 20 Articles L. 262 -34 à L. 262 -36 du CASF. 21 Article L. 262 -32 du CASF. […] Il résulte par ailleurs de l'article L. 262-31 […]
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