Contrat de mariage
Décisions
[…] Attendu, d'une part, que, soit par la nature des obligations auxquelles sont tenus ceux qui font des donations par contrat de mariage, soit par la destination de ces donations, elles constituent de véritables actes à titre onéreux ; que, pour qualifier de tels actes, on ne peut faire aucune différence entre la dot constituée à la femme et la donation faite au mari par ses père et mère ; en considération du mariage ; qu'il y a, en effet, même garantie de la part des constituants, même irrévocabilité et même destination des objets donnés ; d'où il suit que l'une et l'autre sont faites au même titre onéreux ;
En presence d'un contrat de mariage accordant au survivant des epoux, dans une "clause d'etablissement commercial", la faculte de conserver tout etablissement commercial qui serait exploite par les epoux ou l'un d'eux et qui dependrait de la communaute, ou tout droit dans une societe exploitant un etablissement de cette nature et dans laquelle les epoux ou l'un d'eux seraient interesses, […] Qu'en l'absence de ces precisions et de ces verifications, l'arret attaque accorderait a la dame d… le droit d'intervenir dans une entreprise ou son defunt mari possedait des droits propres anterieurs au mariage ;
La clause du contrat de mariage qui attribue à l'époux survivant, en outre de la part lui revenant dans la communauté, un usufruit sur la part de son conjoint a le caractère, non d'une libéralité soumise au droit de mutation par décès, […] après avoir disposé que les époux peuvent déroger au partage établi par elle en matière de communauté entre époux, et peuvent même stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, ajoute que cette dernière stipulation ne sera point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations, mais simplement une convention de mariage et entre associés ; qu'elle autorise seulement, en ce dernier cas, […]
Lorsqu'un futur époux apporte un bien à la communauté par contrat de mariage, aucun mouvement de valeur entre la masse propre de l'époux et la masse commune ne se réalise au cours de l'application du régime matrimonial. […] M me P… soutient que la demande de récompense de Mr V… n'est pas fondée dans la mesure où la communauté étant née au moment du mariage elle n'a pu tirer profit du bien entré en communauté à la même date. […]
La contribution effective de la femme aux charges du mariage, par son activité au foyer, ne constitue pas la contrepartie d'avances à elle consenties par le mari qui a lui-même versé la totalité de sa part contributive. Les époux doivent supporter, chacun pour moitié, les frais de leur contrat de mariage ayant pour cause unique l'adoption du régime de séparation de biens.
[…] Attendu que l'arrêt attaqué constate que les époux Y… ont, suivant contrat de mariage, en date, à Paris, du 4 juin 1894, constitué en dot, à leur fille, certains biens en pleine propriété, et qu'ils se sont réservé le droit de retour sur les biens donnés, en ajoutant toutefois que ce droit ne ferait pas obstacle à l'exécution de toutes donations et dispositions en usufruit que la future épouse pourrait faire à son conjoint pendant le cours du mariage, ni à l'effet de tous autres avantages et dispositions pouvant résulter au profit du futur époux, soit du contrat de mariage, soit de la
Une rente viagere constituee par une donation inseree au contrat de mariage du beneficiaire, prenant effet au jour du mariage, ne saurait etre consideree comme un legs, de sorte qu'au deces du constituant le service de la rente incombe a sa succession, et non au seul legataire universel, qui n'y est tenu que pour sa part et portion.
L'article 60 de la loi du 29 décembre 1985 dispose que si les époux ont fait un contrat de mariage avant son entrée en vigueur, les stipulations de leur contrat, non contraires aux dispositions des articles 1 à 6 de la loi, demeurent applicables.
En l'état du contrat de mariage par lequel une femme a fait donation à son mari de la quotité disponible entre époux la plus étendue en présence d'enfants nés du mariage, et d'un testament par lequel elle a légué la quotité disponible de sa succession à l'un de ses enfants en précisant dans un codicille qu'étaient annulées les dispositions antérieures, […]
Si l'article 1391 du code civil exige que le contrat de mariage détermine les biens sur lesquels portera la faculté d'attribution ouverte au survivant, la détermination de ces biens par leur espèce est suffisante pour répondre aux exigences de ce texte.
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Commentaires
1) A quoi sert un contrat de mariage ? Le contrat de mariage n'est pas un acte obligatoire. […] Si vous n'êtes pas encore marié, vous devez établir le contrat avant la célébration de votre mariage. […]
Lire la suite…Selon que le couple a souscrit ou non un contrat de mariage, les incidences seront différentes au moment de liquider leur régime matrimonial. […] La simplicité de la communauté de biens La très grande majorité des couples se marient sans conclure de contrat de mariage. […] À l'inverse, si le couple avait opté pour un régime de séparation de biens par contrat de mariage dès le mariage (ou à l'occasion d'un changement de régime – voir encadré), chacun des époux serait resté propriétaire des biens qu'ils possédaient avant l'union, mais aussi de tout ce qu'il avait acquis par la suite (gains, revenus, biens, etc, …). […]
Lire la suite…Le contrat de mariage est un acte authentique de sorte qu'il doit être obligatoirement établi et signé par un notaire. […] En l'absence de contrat de mariage, le régime légal est celui de la communauté de bien réduites aux acquêts. […] Ce régime consiste à considérer que tous les biens acquis ou comptes bancaires ouverts pendant le mariage (y compris au nom d'un seul époux) sont communs, sous réserve qu'ils n'ont pas été acquis par des fonds propres (perçus avant le mariage ou issus d'une donation ou succession). […]
Lire la suite…Quel est le régime applicable sans contrat de mariage ? En l'absence de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté d'acquêts. Dans ce régime, les biens possédés avant le mariage et ceux reçus par donation ou succession demeurent la propriété propre de chaque époux. […] En cas de divorce, les biens communs sont en principe partagés en parts égales. […] Quels sont les différents contrats de mariage ? La communauté conventionnelle Il est possible de choisir le régime de la communauté légale, mais de l'aménager par contrat de mariage en y incluant des clauses adaptées à la situation familiale et patrimoniale des époux (par exemple, […]
Lire la suite…Conclure un contrat de mariage : quels sont les avantages ? Avant d'arriver à l'étape de la cérémonie du mariage, les futurs époux doivent effectuer un choix qui va déterminer le fonctionnement administratif de leur couple, […] Le contrat de mariage n'a pas forcément à être réalisé avant le jour de la célébration du mariage, toutefois il est indispensable de passer devant un notaire pour réaliser cet acte authentique. […] [PJ-1] Legal Design : Les devoirs entre époux Responsabilité des vices cachés même lorsque le professionnel réalise la vente dans le cadre privé Articles / Immobilier Articles Insérée dans un contrat de vente de biens mobiliers ou immobiliers, […]
Lire la suite…Source : patrimoine.lesechos.fr Les conséquences de la signature ou non d'un contrat de mariage sont très importantes. […] Les vendeurs sauvés par la clause d'exonération de la garantie des vices cachés NOTAIRES / Immobilier Par acte du 18 juillet 2011, M. et Mme Z (les vendeurs) ont vendu une maison... […] Placement en garde à vue d'un majeur protégé : inconstitutionnalité de l'absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation Le premier alinéa de l'article 706-113 du Code de procédure pénale, en ce qu'... […]
Lire la suite…Quel est le régime applicable sans contrat de mariage ? En l'absence de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté d'acquêts. Dans ce régime, les biens possédés avant le mariage et ceux reçus par donation ou succession demeurent la partage inégal ou de préciput (qui permet au conjoint survivant de prélever sur la communauté avant tout partage, un bien ou une somme d'argent). […] Tous les biens possédés avant et pendant le mariage restent la propriété de l'époux qui les a achetés. […]
Lire la suite…Conclure un contrat de mariage : quels sont les avantages ? Avant d'arriver à l'étape de la cérémonie du mariage, les futurs époux doivent effectuer un choix qui va déterminer le fonctionnement administratif de leur couple, au niveau de leur patrimoine et de leurs intérêts pécuniaires. […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les changements qui seraient apportés aux conventions matrimoniales avant la célébration du mariage doivent être constatés par un acte passé dans les mêmes formes. Nul changement ou contre-lettre n'est, au surplus, valable sans la présence et le consentement simultanés de toutes les personnes qui ont été parties dans le contrat de mariage, ou de leurs mandataires.
Article 1090 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage
Toutes donations faites aux époux par leur contrat de mariage seront, lors de l'ouverture de la succession du donateur, réductibles à la portion dont la loi lui permettait de disposer.
Article A444-82 du Code de commerce
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- Partie Arrêtés
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Chapitre Ier : Fixation des tarifs
- Section 3 : Tarifs des notaires
- Sous-section 1 : Actes
- Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille
- Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux
Le contrat de mariage, la contre-lettre, le changement de régime matrimonial (numéro 41 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° Lorsqu'il n'y a ni apports ni dots ou lorsque la valeur des biens dont la propriété est déclarée est inférieure ou égale à 30 800 €, d'un émolument fixe de 188,68 € ; 2° Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 30 800 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel à cette valeur, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable
Article 1081 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage
Toute donation entre vifs de biens présents, quoique faite par contrat de mariage aux époux, ou à l'un d'eux, sera soumise aux règles générales prescrites pour les donations faites à ce titre. Elle ne pourra avoir lieu au profit des enfants à naître, si ce n'est dans les cas énoncés au chapitre VI du présent titre.
Article L624-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 2 : Des droits du conjoint
Le conjoint du débiteur qui, lors de son mariage, dans l'année de celui-ci ou dans l'année suivante, était agriculteur ou exerçait une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, ne peut exercer dans la procédure de sauvegarde aucune action à raison des avantages faits par l'un des époux à l'autre, dans le contrat de mariage ou pendant le mariage. Les créanciers ne peuvent, de leur côté, se prévaloir des avantages faits par l'un des époux à l'autre.
Article 6 de la Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commercialesAbrogé
I. - L'offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, proposée par un professionnel, doit faire l'objet d'un contrat écrit, rédigé en caractères lisibles, dont un exemplaire est remis au cocontractant du professionnel au moment de sa conclusion.
Article 98-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française
[…] - la date et le lieu de la célébration ; - l'indication de l'autorité qui y a procédé ; - les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de chacun des époux ; - la filiation des époux ; - ainsi que, s'il y a lieu, le nom, la qualité et la résidence de l'autorité qui a reçu le contrat de mariage.
Article 1394 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] Si l'acte de mariage mentionne qu'il n'a pas été fait de contrat, les époux seront, à l'égard des tiers, réputés mariés sous le régime de droit commun, à moins que, dans les actes passés avec ces tiers, ils n'aient déclaré avoir fait un contrat de mariage.
Article 76 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre III : Des actes de mariage
8° La déclaration, faite sur l'interpellation prescrite par l'article précédent, qu'il a été ou qu'il n'a pas été fait de contrat de mariage, et, autant que possible, la date du contrat, s'il existe, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu ; le tout à peine, contre l'officier de l'état civil, de l'amende fixée par l'article 50.
Article 75 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre III : Des actes de mariage
[…] L'officier de l'état civil interpellera les futurs époux, et, s'ils sont mineurs, leurs ascendants présents à la célébration et autorisant le mariage, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat
- Régime matrimonial
- Régimes matrimoniaux
- Durée du mariage et situation financière
- Dissolution du régime matrimonial
- Liquidation du régime matrimonial
- Demande de constatation de la révocation des avantages matrimoniaux
- Nature du contrat
- Demande de liquidation du régime matrimonial
- Fiançailles
- Disparité entre les époux
- Séparation couple non marié
- Concubinage et p.a.c.s.
- Annulation de mariage
- Demande de nullité du mariage
- Demande d'annulation du mariage
- Qualification du contrat
- Usage du nom marital
- Dissolution du mariage
- Contribution aux charges du mariage
- Engagement contractuel
1) A quoi sert un contrat de mariage ? Le contrat de mariage n'est pas un acte obligatoire. […] Si vous n'êtes pas encore marié, vous devez établir le contrat avant la célébration de votre mariage. […]
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