Contrat de mariage
Décisions
[…] Attendu, d'une part, que, soit par la nature des obligations auxquelles sont tenus ceux qui font des donations par contrat de mariage, soit par la destination de ces donations, elles constituent de véritables actes à titre onéreux ; que, pour qualifier de tels actes, on ne peut faire aucune différence entre la dot constituée à la femme et la donation faite au mari par ses père et mère ; en considération du mariage ; qu'il y a, en effet, même garantie de la part des constituants, même irrévocabilité et même destination des objets donnés ;
En presence d'un contrat de mariage accordant au survivant des epoux, dans une "clause d'etablissement commercial", […] Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : attendu qu'il resulte des enonciations de l'arret attaque qu'achille x… a contracte mariage en secondes noces en 1938, sous le regime de la communaute reduite aux acquets, avec la dame d… ; […] Sur le second moyen : attendu que vainement encore le pourvoi reproche a l'arret attaque d'avoir ordonne une expertise pour determiner la valeur des actions litigieuses d'apres le mode d'evaluation prevu au contrat
Lorsqu'un futur époux apporte un bien à la communauté par contrat de mariage, aucun mouvement de valeur entre la masse propre de l'époux et la masse commune ne se réalise au cours de l'application du régime matrimonial. […] M me P… soutient que la demande de récompense de Mr V… n'est pas fondée dans la mesure où la communauté étant née au moment du mariage elle n'a pu tirer profit du bien entré en communauté à la même date. […]
La clause du contrat de mariage qui attribue à l'époux survivant, en outre de la part lui revenant dans la communauté, un usufruit sur la part de son conjoint a le caractère, non d'une libéralité soumise au droit de mutation par décès, mais d'une convention matrimoniale exempte de ce droit, alors même que la communauté comprend des apports du prémourant. […] Attendu que la loi, après avoir disposé que les époux peuvent déroger au partage établi par elle en matière de communauté entre époux, et peuvent même stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, ajoute que cette dernière stipulation ne sera point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations, mais simplement une convention de mariage et entre associés
La contribution effective de la femme aux charges du mariage, par son activité au foyer, ne constitue pas la contrepartie d'avances à elle consenties par le mari qui a lui-même versé la totalité de sa part contributive. Les époux doivent supporter, chacun pour moitié, les frais de leur contrat de mariage ayant pour cause unique l'adoption du régime de séparation de biens.
[…] Attendu que l'arrêt attaqué constate que les époux Y… ont, suivant contrat de mariage, en date, à Paris, du 4 juin 1894, constitué en dot, à leur fille, certains biens en pleine propriété, et qu'ils se sont réservé le droit de retour sur les biens donnés, en ajoutant toutefois que ce droit ne ferait pas obstacle à l'exécution de toutes donations et dispositions en usufruit que la future épouse pourrait faire à son conjoint pendant le cours du mariage, ni à l'effet de tous autres avantages et dispositions pouvant résulter au profit du futur […] Que, cette double condition venant à se réaliser, la libéralité remonte rétroactivement au jour du contrat
Une rente viagere constituee par une donation inseree au contrat de mariage du beneficiaire, prenant effet au jour du mariage, ne saurait etre consideree comme un legs, de sorte qu'au deces du constituant le service de la rente incombe a sa succession, et non au seul legataire universel, qui n'y est tenu que pour sa part et portion.
L'article 60 de la loi du 29 décembre 1985 dispose que si les époux ont fait un contrat de mariage avant son entrée en vigueur, les stipulations de leur contrat, non contraires aux dispositions des articles 1 à 6 de la loi, demeurent applicables.
En l'état du contrat de mariage par lequel une femme a fait donation à son mari de la quotité disponible entre époux la plus étendue en présence d'enfants nés du mariage, et d'un testament par lequel elle a légué la quotité disponible de sa succession à l'un de ses enfants en précisant dans un codicille qu'étaient annulées les dispositions antérieures, […]
L'énonciation d'un acte de mariage – dressé par un officier de l'Etat civil en application de l'article 76 du Code civil – suivant laquelle il n'avait pas été fait de contrat de mariage fait foi jusqu'à preuve du contraire et il appartient au conjoint qui conteste une telle énonciation de rapporter cette preuve. […] Isaac c… ne prouvait pas que ce contrat avait ete passe anterieurement a la celebration du mariage, alors que c'etait aux heritiers qui invoquaient la nullite de la convention matrimoniale de faire la preuve qu'elle n'etait pas anterieure, et que, dans le doute sur l'heure du contrat, […]
pendant 7 jours
Commentaires
1) A quoi sert un contrat de mariage ? Le contrat de mariage n'est pas un acte obligatoire. […] Si vous n'êtes pas encore marié, vous devez établir le contrat avant la célébration de votre mariage. […]
Lire la suite…Selon que le couple a souscrit ou non un contrat de mariage, les incidences seront différentes au moment de liquider leur régime matrimonial. […] La simplicité de la communauté de biens La très grande majorité des couples se marient sans conclure de contrat de mariage. […] À l'inverse, si le couple avait opté pour un régime de séparation de biens par contrat de mariage dès le mariage (ou à l'occasion d'un changement de régime – voir encadré), chacun des époux serait resté propriétaire des biens qu'ils possédaient avant l'union, mais aussi de tout ce qu'il avait acquis par la suite (gains, revenus, biens, etc, …). […]
Lire la suite…Le contrat de mariage est un acte authentique de sorte qu'il doit être obligatoirement établi et signé par un notaire. […] En l'absence de contrat de mariage, le régime légal est celui de la communauté de bien réduites aux acquêts. […] Ce régime consiste à considérer que tous les biens acquis ou comptes bancaires ouverts pendant le mariage (y compris au nom d'un seul époux) sont communs, sous réserve qu'ils n'ont pas été acquis par des fonds propres (perçus avant le mariage ou issus d'une donation ou succession). […]
Lire la suite…Quel est le régime applicable sans contrat de mariage ? En l'absence de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté d'acquêts. Dans ce régime, les biens possédés avant le mariage et ceux reçus par donation ou succession demeurent la propriété propre de chaque époux. […] En cas de divorce, les biens communs sont en principe partagés en parts égales. […] Quels sont les différents contrats de mariage ? La communauté conventionnelle Il est possible de choisir le régime de la communauté légale, mais de l'aménager par contrat de mariage en y incluant des clauses adaptées à la situation familiale et patrimoniale des époux (par exemple, […]
Lire la suite…Source : patrimoine.lesechos.fr Les conséquences de la signature ou non d'un contrat de mariage sont très importantes. […] Les vendeurs sauvés par la clause d'exonération de la garantie des vices cachés NOTAIRES / Immobilier Par acte du 18 juillet 2011, M. et Mme Z (les vendeurs) ont vendu une maison... […] Placement en garde à vue d'un majeur protégé : inconstitutionnalité de l'absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation Le premier alinéa de l'article 706-113 du Code de procédure pénale, en ce qu'... […]
Lire la suite…Quel est le régime applicable sans contrat de mariage ? En l'absence de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté d'acquêts. Dans ce régime, les biens possédés avant le mariage et ceux reçus par donation ou succession demeurent la partage inégal ou de préciput (qui permet au conjoint survivant de prélever sur la communauté avant tout partage, un bien ou une somme d'argent). […] Tous les biens possédés avant et pendant le mariage restent la propriété de l'époux qui les a achetés. […]
Lire la suite…Conclure un contrat de mariage : quels sont les avantages ? Avant d'arriver à l'étape de la cérémonie du mariage, les futurs époux doivent effectuer un choix qui va déterminer le fonctionnement administratif de leur couple, au niveau de leur patrimoine et de leurs intérêts pécuniaires. […]
Lire la suite…J explique ma situation: j ai acquis un appartement avant mariage en 1998 puis en 2012 je me suis marié sans contrat de mariage(contrat aux acquêts) j ai continué a payer mon crédit d appartement avec mon propre compte courant (échéancier a l appui)jusqu'à la fin du crédit. nous avons un compte comment seulement pour les charges courantes (course etc..)quel sera mon droit après le divorce. merci Bonjour, L'appartement vous appartient comme “bien propre”. […] Toutefois pendant un mariage sans contrat tous les revenus sont communs, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] Si l'acte de mariage mentionne qu'il n'a pas été fait de contrat, les époux seront, à l'égard des tiers, réputés mariés sous le régime de droit commun, à moins que, dans les actes passés avec ces tiers, ils n'aient déclaré avoir fait un contrat de mariage.
Article 1396 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les changements qui seraient apportés aux conventions matrimoniales avant la célébration du mariage doivent être constatés par un acte passé dans les mêmes formes. Nul changement ou contre-lettre n'est, au surplus, valable sans la présence et le consentement simultanés de toutes les personnes qui ont été parties dans le contrat de mariage, ou de leurs mandataires.
Article 1498 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Deuxième partie : De la communauté conventionnelle
- Section 1 : De la communauté de meubles et acquêts
[…] Si l'un des époux avait acquis un immeuble depuis le contrat de mariage, contenant stipulation de communauté de meubles et acquêts, et avant la célébration du mariage, l'immeuble acquis dans cet intervalle entrera dans la communauté, à moins que l'acquisition n'ait été faite en exécution de quelque clause du contrat de mariage, auquel cas elle serait réglée suivant la convention.
Article 1536 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre III : Du régime de séparation de biens
Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l'article 220.
Article 75 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre III : Des actes de mariage
[…] L'officier de l'état civil interpellera les futurs époux, et, s'ils sont mineurs, leurs ascendants présents à la célébration et autorisant le mariage, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat
Article 76 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre III : Des actes de mariage
8° La déclaration, faite sur l'interpellation prescrite par l'article précédent, qu'il a été ou qu'il n'a pas été fait de contrat de mariage, et, autant que possible, la date du contrat, s'il existe, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu ; le tout à peine, contre l'officier de l'état civil, de l'amende fixée par l'article 50.
Article 1094 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage
L'époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pourra, pour le cas où il ne laisserait point d'enfant ni de descendant, disposer en faveur de l'autre époux en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger.
Article 1526 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Deuxième partie : De la communauté conventionnelle
- Section 6 : De la communauté universelle
Les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu'immeubles, présents et à venir. Toutefois, sauf stipulation contraire, les biens que l'article 1404 déclare propres par leur nature ne tombent point dans cette communauté.
Article 265 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la
Article 1391 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le contrat de mariage doit déterminer les biens sur lesquels portera la faculté stipulée au profit du survivant. Il peut fixer des bases d'évaluation et des modalités de paiement, sauf la réduction au profit des héritiers réservataires s'il y a avantage indirect.
- Régime matrimonial
- Régimes matrimoniaux
- Durée du mariage et situation financière
- Dissolution du régime matrimonial
- Liquidation du régime matrimonial
- Demande de constatation de la révocation des avantages matrimoniaux
- Nature du contrat
- Demande de liquidation du régime matrimonial
- Fiançailles
- Disparité entre les époux
- Séparation couple non marié
- Concubinage et p.a.c.s.
- Annulation de mariage
- Demande de nullité du mariage
- Demande d'annulation du mariage
- Qualification du contrat
- Usage du nom marital
- Dissolution du mariage
- Contribution aux charges du mariage
- Engagement contractuel
1) A quoi sert un contrat de mariage ? Le contrat de mariage n'est pas un acte obligatoire. […] Si vous n'êtes pas encore marié, vous devez établir le contrat avant la célébration de votre mariage. […]
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