Contrat de mariage
Décisions
Les donations par contrat de mariage constituent de véritables actes à titre onéreux ; quel que soit l'époux bénéficiaire de la donation, elles ne peuvent être annulées sur la demande des créanciers qu'autant qu'il est prouvé qu'un concert frauduleux a existé entre le donateur, l'époux donataire et l'autre époux.
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- Irrévocabilité·
- Donation·
- Donations·
- Onéreux·
- Syndic·
- Acte·
- Destination·
- Famille·
- Concert
Lorsqu'un futur époux apporte un bien à la communauté par contrat de mariage, aucun mouvement de valeur entre la masse propre de l'époux et la masse commune ne se réalise au cours de l'application du régime matrimonial.
Lire la suite…- Apport, par contrat de mariage, d'un bien propre·
- Profit tiré des biens propres par la communauté·
- Récompenses dues à l'un des époux·
- Communauté entre époux·
- Régimes matrimoniaux·
- Liquidation·
- Récompenses·
- Conditions·
- Exclusion·
- Indivision
En presence d'un contrat de mariage accordant au survivant des epoux, dans une "clause d'etablissement commercial", la faculte de conserver tout etablissement commercial qui serait exploite par les epoux ou l'un d'eux et qui dependrait de la communaute, ou tout droit dans une societe exploitant un etablissement de cette nature et dans laquelle les epoux ou l'un d'eux seraient interesses, […]
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- Clause commerciale·
- Clause·
- Action·
- Testament·
- Fonderie·
- Meubles·
- Veuve·
- Attaque·
- Société anonyme
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La contribution effective de la femme aux charges du mariage, par son activité au foyer, ne constitue pas la contrepartie d'avances à elle consenties par le mari qui a lui-même versé la totalité de sa part contributive. Les époux doivent supporter, chacun pour moitié, les frais de leur contrat de mariage ayant pour cause unique l'adoption du régime de séparation de biens.
Lire la suite…- Participation aux charges du mariage·
- 2) contrat de mariage·
- ) contrat de mariage·
- 1) mariage·
- ) mariage·
- Contrepartie d'avances à elle consenties par le mari·
- Activité de la femme au foyer·
- Emprunt·
- Séparation de biens·
- Contrat de mariage
La clause du contrat de mariage qui attribue à l'époux survivant, en outre de la part lui revenant dans la communauté, un usufruit sur la part de son conjoint a le caractère, non d'une libéralité soumise au droit de mutation par décès, mais d'une convention matrimoniale exempte de ce droit, alors même que la communauté comprend des apports du prémourant.
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- Partage de communauté·
- Enregistrement·
- Donations·
- Héritier·
- Stipulation·
- Partage·
- Apport·
- Administration·
- Stipuler
Lorsque, par un contrat de mariage, des ascendants donnent à leur fille, future épouse, une propriété pleine et entière, en stipulant que, le cas échéant, "leur droit de retour ne fera pas obstacle à l'effet des avantages et dispositions pouvant résulter pour le futur époux, soit du contrat de mariage, soit de la loi", cette clause, dans sa dernière partie, a pour but, ainsi que le constatait l'arrêt attaqué, d'assurer l'exercice de l'usufruit légal attribué au survivant des époux par l'article 767 nouveau du Code civil – et elle constitue un pacte sur succession future, frappé de nullité par les articles 791 et 1130 du Code civil.
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- Clause constitutive d'un pacte sur succession future·
- Retour légal·
- Droit de retour·
- Successions·
- Usufruit·
- Ascendant·
- Libéralité·
- Postérité·
- Biens
Une rente viagere constituee par une donation inseree au contrat de mariage du beneficiaire, prenant effet au jour du mariage, ne saurait etre consideree comme un legs, de sorte qu'au deces du constituant le service de la rente incombe a sa succession, et non au seul legataire universel, qui n'y est tenu que pour sa part et portion.
Lire la suite…- Donation par contrat de mariage·
- Rente ne constituant pas la charge d'un legs·
- Champ d'application·
- Rente viagère·
- Revision·
- Rente·
- Legs·
- Contrat de mariage·
- Donations·
- Successions
En l'état du contrat de mariage par lequel une femme a fait donation à son mari de la quotité disponible entre époux la plus étendue en présence d'enfants nés du mariage, et d'un testament par lequel elle a légué la quotité disponible de sa succession à l'un de ses enfants en précisant dans un codicille qu'étaient annulées les dispositions antérieures, […]
Lire la suite…- Donation entre époux par contrat de mariage·
- Donation par contrat de mariage·
- Contrat de mariage·
- Atteinte à l'immutabilité des conventions matrimoniales·
- Décès du conjoint donataire avant celui du testateur·
- Immutabilité des conventions matrimoniales·
- Révocation dans le testament du donateur·
- Legs de la quotité disponible·
- Donation entre époux·
- Legs à un héritier
L'article 60 de la loi du 29 décembre 1985 dispose que si les époux ont fait un contrat de mariage avant son entrée en vigueur, les stipulations de leur contrat, non contraires aux dispositions des articles 1 à 6 de la loi, demeurent applicables.
Lire la suite…- Contrat de mariage antérieur à son entrée en vigueur·
- Dispositions transitoires·
- Loi du 23 décembre 1985·
- Communauté entre époux·
- Caractère subsidiaire·
- Nouvel article 1472·
- Liquidation·
- Reprises·
- Contrat de mariage·
- Entrée en vigueur
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 1985, 83-16.803, Publié au bulletin
Si l'article 1391 du code civil exige que le contrat de mariage détermine les biens sur lesquels portera la faculté d'attribution ouverte au survivant, la détermination de ces biens par leur espèce est suffisante pour répondre aux exigences de ce texte.
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- Clause attributive de certains biens au conjoint survivant·
- Détermination par leur espèce·
- 1) régimes matrimoniaux·
- 2) régimes matrimoniaux·
- ) régimes matrimoniaux·
- Condition suffisante·
- Biens attribués·
- Détermination·
- Bien propre
Commentaires
Le contrat de mariage est conclu devant l'officier d'état civil de la commune où l'un des futurs époux a sa résidence. Il peut être célébré soit à la mairie, soit dans un lieu choisi par les époux et agréé par la mairie.
Lire la suite…On dit souvent que le contrat de mariage tue tout le romantisme d'une union. Pourtant, de plus en plus de couples choisissent de faire un contrat de mariage pour faire face aux aléas de l'avenir. Mais quels sont les avantages de ce choix ? Le contrat de mariage (ou plutôt les contrats car il en existe 3) gère l'aspect purement économique du couple pendant le mariage et après, en cas de divorce. Question : lequel choisir ? […] Avant le mariage, chaque possession est différenciée et pendant le mariage, les acquisitions et héritages de l'un ou l'autre époux continuent de lui appartenir en nom propre. Attention, même avec ce type de contrat un époux ne peut pas vendre le domicile familial sans l'accord de l'autre, même s'il en est l'unique propriétaire.
Lire la suite…Le contrat de mariage est conclu devant l'officier d'état civil de la commune où l'un des futurs époux a sa résidence. Il peut être célébré soit à la mairie, soit dans un lieu choisi par les époux et agréé par la mairie.
Lire la suite…Comment choisir son contrat de mariage? 14 février 2024 Qu'est-ce qu'un contrat de mariage ? Le contrat de mariage est un contrat passé devant notaire permettant de choisir le régime matrimonial auquel les futurs époux seront soumis. Le régime matrimonial régit les relations patrimoniales et financières durant l'union. Quel est mon régime matrimonial à défaut de contrat ? […]
Lire la suite…Faut-il signer un contrat de mariage ? […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 1536 du Code civil
Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l'article 220.
Lire la suite…Article 1498 du Code civil
Si l'un des époux avait acquis un immeuble depuis le contrat de mariage, contenant stipulation de communauté de meubles et acquêts, et avant la célébration du mariage, l'immeuble acquis dans cet intervalle entrera dans la communauté, à moins que l'acquisition n'ait été faite en exécution de quelque clause du contrat de mariage, auquel cas elle serait réglée suivant la convention.
Lire la suite…Article 1396 du Code civil
Les changements qui seraient apportés aux conventions matrimoniales avant la célébration du mariage doivent être constatés par un acte passé dans les mêmes formes. Nul changement ou contre-lettre n'est, au surplus, valable sans la présence et le consentement simultanés de toutes les personnes qui ont été parties dans le contrat de mariage, ou de leurs mandataires.
Lire la suite…Article 75 du Code civil
[…] L'officier de l'état civil interpellera les futurs époux, et, s'ils sont mineurs, leurs ascendants présents à la célébration et autorisant le mariage, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat
Lire la suite…Article 1394 du Code civil
[…] Si l'acte de mariage mentionne qu'il n'a pas été fait de contrat, les époux seront, à l'égard des tiers, réputés mariés sous le régime de droit commun, à moins que, dans les actes passés avec ces tiers, ils n'aient déclaré avoir fait un contrat de mariage.
Lire la suite…Article 1526 du Code civil
Les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu'immeubles, présents et à venir. Toutefois, sauf stipulation contraire, les biens que l'article 1404 déclare propres par leur nature ne tombent point dans cette communauté.
Lire la suite…Article 265 du Code civil
Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.
Lire la suite…Article 1395 du Code civil
Les conventions matrimoniales doivent être rédigées avant la célébration du mariage et ne peuvent prendre effet qu'au jour de cette célébration.
Lire la suite…Article 1537 du Code civil
Les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; et, s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214.
Lire la suite…Article 1515 du Code civil
Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l'un d'eux s'il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d'une espèce déterminée de biens.
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1) A quoi sert un contrat de mariage ? Le contrat de mariage n'est pas un acte obligatoire. Si vous décidez de ne pas conclure de contrat de mariage, vous serez soumis au régime matrimonial légal de la communauté réduite aux acquêts par défaut. […] Le contrat de mariage peut ainsi être un moyen de sécuriser votre patrimoine. Par exemple, lorsque l'un des époux exerce une activité libérale ou indépendante, le choix d'un régime de séparation de biens permet de protéger une partie des biens des poursuites susceptibles d'être exercées par les créanciers professionnels de l'époux. Aussi, le contrat de mariage peut avoir un impact en matière successorale. […] 2) Quand et où conclure un contrat de mariage ?
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