Article 1460 du Code général des impôts, CGI.
Article 1459Article 1461
Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 77 (V)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027

NOTA

Conformément au VII de l’article 77 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, les dispositions des I à VI de l’article précité s’appliquent aux aides octroyées à compter du 1er janvier 2024.

Par une décision n° 2026-1212 QPC du 3 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots ayant suivi la formation prévue au chapitre II du titre Ier de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques figurant au 8 ° de l'article 1460 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

L’abrogation de ces dispositions est reportée au 31 octobre 2027.

Il appartient aux juridictions saisies de surseoir à statuer jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi ou, au plus tard, jusqu'au 31 octobre 2027 dans les procédures en cours ou à venir dont l'issue dépend de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles.

Commentaires • 96

1. Nouvel avocat : toutes les démarches
simonnetavocat.fr · 9 novembre 2026

Les années suivantes, la franchise cesse en cours d'année dès que vous dépassez 55 000 € (même article), soit, en année pleine, une rétrocession supérieure à 4 583 € HT par mois. […] Demandez une provision à l'ouverture du dossier (art. 11.6 du règlement intérieur national). […] Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la condition de formation de l'article 1460, 8°, avec effet reporté au 31 octobre 2027 (Cons. const., 31 juillet 2026, n° 2026-1216 QPC) ; l'exonération reste applicable d'ici là. […]

 Lire la suite…

2. Guichet unique INPI avocat : le pas à pas
simonnetavocat.fr · 9 novembre 2026

Déposer, avant le 1er janvier qui suit, la déclaration initiale de CFE 1447-C-SD en cochant l'exonération des jeunes avocats (art. 1477, II, a, et 1460, 8°, du code général des impôts) : voir la CFE de l'avocat. Ignorer tout courrier d'« avis de paiement » d'un registre au nom officiel : l'immatriculation est faite. Le parcours complet des démarches, du serment aux premières échéances, est dans Nouvel avocat : toutes les démarches administratives. Changer d'adresse ou de cabinet Le guichet unique sert aussi aux modifications.

 Lire la suite…

3. Avocat libéral : combien mettre de côté ?
simonnetavocat.fr · 28 octobre 2026

Pour un avocat libéral seul, sans autre revenu et sans charge, il faut mettre de côté 29,8 % de 40 000 €, 35,1 % de 60 000 €, 39,0 % de 80 000 € et 49,7 % de 200 000 €, en cotisations sociales et en impôt sur le revenu (calculateur de cet article, paramètres 2026). […] Il faut distinguer les prélèvements obligatoires, qui ne se négocient pas, des charges de fonctionnement, que vous pilotez. […] L'avocat qui a suivi la formation professionnelle en est ensuite exonéré pendant deux ans (art. 1460, 8°, CGI). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 261

1. Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 29 juin 2001, 99NT02654, inédit au recueil LebonRejet

[…] GRANGE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1460 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe professionnelle : … 3 … Les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément … » ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de l'année en litige M. X…, professeur de tennis, dispensait son enseignement aux seuls curistes du centre de thalassothérapie de Quiberon sur des courts de tennis mis à la disposition de ceux-ci par ledit centre ou la commune de Quiberon ; que la publicité mise en uvre était limitée à l'indication de l'existence de ces cours sur des documents élaborés par le centre de thalassothérapie et diffusés uniquement auprès des curistes ; qu'eu égard à la nature de son activité et aux conditions de son exercice, M.

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 mars 2012, n° 1201291Non-lieu à statuer

[…] Il soutient que la contribuable ne peut pas bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle prévue par les dispositions de l'article 1460-2 du code général des impôts dès lors que les conditions

 Lire la suite…

3. Cour Administrative d'Appel de Paris, 7ème chambre , 26 novembre 2010, 09PA01836, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1460 du code général des impôts : Sont exonérés de la taxe professionnelle :… 2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art (…) ; que l'activité de tatoueur, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 1

0
Sur l'article 83, renuméroté article 83, modifie l'article 1460 Code général des impôts
« 2. Pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 800 000 € et inférieure à 1 900 000 €, le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d'une somme égale à 57 000 € – 3 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine. « Art. 885-0 V bis – I. – 1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sociale et climatique sur le capital 50 % des versements effectués au titre : « 1° Des souscriptions en numéraire : « a) Au capital initial de sociétés ; « b) Aux augmentations de capital de sociétés dont il n'est ni … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48