Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 77 (V)
Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :
1° Les établissements d'enseignement du second degré qui ont passé avec l'Etat un contrat en application de l'article L442-1 du code de l'éducation et les établissements d'enseignement supérieur qui ont passé une convention en application de l'article L. 718-16 du même code ou qui ont fait l'objet d'une reconnaissance d'utilité publique ;
1° bis Les établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce pour leurs activités de formation professionnelle initiale et continue ainsi que de recherche ainsi que les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du présent code, au titre de leur participation dans ces établissements ou au titre du financement de leurs activités ;
2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes auteurs d’œuvres graphiques et plastiques mentionnés à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale et ne vendant que le produit de leur art ;
2° bis Les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs oeuvres d'art au sens du second alinéa du 1° du I de l'article 297 A ou de droits mentionnés au g de l'article 279 et portant sur leurs oeuvres photographiques ;
3° Les auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, mentionnés à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception des auteurs de logiciels, ainsi que les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration mentionnés aux 1o à 4o de l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle et les auteurs d’une œuvre radiophonique mentionnés à l’article L. 113-8 du même code, les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément, les instituteurs primaires ;
4° Les artistes lyriques et dramatiques ;
5° Les sages-femmes et les garde-malades ;
6° Abrogé ;
7° Les sportifs pour la seule pratique d'un sport ;
8° Les avocats ayant suivi la formation prévue au chapitre II du titre Ier de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit le début de l'exercice de la profession d'avocat ;
9° Les membres du corps de réserve sanitaire constitué dans les conditions prévues au titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique pour leurs activités exercées à ce titre.
Le bénéfice des exonérations prévues aux 2o et 3o du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

pendant 7 jours
Déposer, avant le 1er janvier qui suit, la déclaration initiale de CFE 1447-C-SD en cochant l'exonération des jeunes avocats (art. 1477, II, a, et 1460, 8°, du code général des impôts) : voir la CFE de l'avocat. Ignorer tout courrier d'« avis de paiement » d'un registre au nom officiel : l'immatriculation est faite. Le parcours complet des démarches, du serment aux premières échéances, est dans Nouvel avocat : toutes les démarches administratives. Changer d'adresse ou de cabinet Le guichet unique sert aussi aux modifications.
Lire la suite…Pour un avocat libéral seul, sans autre revenu et sans charge, il faut mettre de côté 29,8 % de 40 000 €, 35,1 % de 60 000 €, 39,0 % de 80 000 € et 49,7 % de 200 000 €, en cotisations sociales et en impôt sur le revenu (calculateur de cet article, paramètres 2026). […] Il faut distinguer les prélèvements obligatoires, qui ne se négocient pas, des charges de fonctionnement, que vous pilotez. […] L'avocat qui a suivi la formation professionnelle en est ensuite exonéré pendant deux ans (art. 1460, 8°, CGI). […]
Lire la suite…[…] GRANGE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1460 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe professionnelle : … 3 … Les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément … » ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de l'année en litige M. X…, professeur de tennis, dispensait son enseignement aux seuls curistes du centre de thalassothérapie de Quiberon sur des courts de tennis mis à la disposition de ceux-ci par ledit centre ou la commune de Quiberon ; que la publicité mise en uvre était limitée à l'indication de l'existence de ces cours sur des documents élaborés par le centre de thalassothérapie et diffusés uniquement auprès des curistes ; qu'eu égard à la nature de son activité et aux conditions de son exercice, M.
[…] Il soutient que la contribuable ne peut pas bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle prévue par les dispositions de l'article 1460-2 du code général des impôts dès lors que les conditions
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1460 du code général des impôts : Sont exonérés de la taxe professionnelle :… 2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art (…) ; que l'activité de tatoueur, […]
Les années suivantes, la franchise cesse en cours d'année dès que vous dépassez 55 000 € (même article), soit, en année pleine, une rétrocession supérieure à 4 583 € HT par mois. […] Demandez une provision à l'ouverture du dossier (art. 11.6 du règlement intérieur national). […] Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la condition de formation de l'article 1460, 8°, avec effet reporté au 31 octobre 2027 (Cons. const., 31 juillet 2026, n° 2026-1216 QPC) ; l'exonération reste applicable d'ici là. […]
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