Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 65 (M)
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 94 (V)
Les tarifs réduits pour les activités relevant du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
| CONSOMMATIONS | CATÉGORIES FISCALES | CONDITIONS D'APPLICATION | TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2025 (€/ MWh) |
|---|---|---|---|
| Installations intensives en énergie soumises au SEQE-IF de l'UE | Charbons | L. 312-76 | 4,39 |
| Gaz naturels combustible | L. 312-76 | 1,52 | |
| Installations intensives en énergie exposées à la concurrence internationale non soumises au SEQE-IF de l'UE mais relevant d'activités soumises au SEQE-IF de l'UE | Gaz naturels combustible | L. 312-77 | 1,6 |
| Installations de valorisation de la biomasse | Charbons | L. 312-78 | 0 |
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 312-2 du code des impositions sur les biens et services : « Sont soumis à l'accise : (…) 2° En tant que combustible : a) Les produits énergétiques au sens de l'article L. 312-3, utilisés comme combustible au sens de l'article L. 312-8 ; (…) ». Aux termes de l'article L. 312-75 de ce code : « Les tarifs réduits pour les activités relevant du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union, exprimés en euros par mégawattheure, […]
-Par dérogation aux articles L. 312-37, L. 312-48, L. 312-64 et L. 312-65 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs de l'accise sur l'électricité qui ne sont pas nuls au 31 janvier 2024 sont égaux, […] 2° A 0,5 € par mégawattheure pour les autres consommations. […] -Les I et II du présent article sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna. IV.- A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L312-36 V.-Le 2° du IV entre en vigueur le 1er janvier 2025. […] Art. L312-64, Art. […] L312-69, Art. L312-74, Art. L312-75, Art. L312-76, Art. L312-77, Art. L312-78, […]
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