[…] En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées le 5 juin 2025 que le tribunal est susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'application aux infractions sanctionnées par la décision du 3 mars 2023 prise par l'Office français de l'immigration et de l'intégration de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 qui a abrogé l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur la contribution forfaitaire représentative des frais d'éloignement du territoire français, […] les dispositions précitées 4 du VII de l'article 34 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, […]

[…] Aux termes de l'article L. 5221-8 du code du travail : « L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ». […] Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code, dans sa version modifiée par l'article 34 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : « Le ministre chargé de l'immigration prononce, au vu des procès-verbaux et des rapports qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, […]