Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 30 janvier 2025, n° 24/11522

TGI 21 août 2024

CA Aix-en-Provence
Désistement 30 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel était parfait, n'ayant pas été contesté par l'intimé, et a donc admis la demande.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
La cour a rappelé que, conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile, le désistement emporte la charge des dépens, ce qui a été appliqué dans cette affaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1 2, 30 janv. 2025, n° 24/11522
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	24/11522
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 21 août 2024, N° 23/07661
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 février 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alain-David POTHETPhilip DE LUMLEY WOODYEAR
Cabinet(s) :	SELAS POTHET
Parties :	Syndicat des copropriétaires de la copropriété HORIZON MARIN, représenté par son syndic en exercice la SARL FRATELLIMMO BR ayant siège

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU 30 JANVIER 2025

N° 2025/ 60

Rôle N° RG 24/11522 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNWSX

S.D.C. HORIZON MARIN

[H] [L]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Alain-David POTHET

M^e Philip DE LUMLEY WOODYEAR

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le Président du TJ de [Localité 3] en date du 21 Août 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/07661.

APPELANTE

Syndicat des copropriétaires de la copropriété HORIZON MARIN

sise [Adresse 4]

représenté par son syndic en exercice la SARL FRATELLIMMO BR ayant siège [Adresse 2],

représentée par M^e Alain-David POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

INTIMÉ

Monsieur [H] [L],

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Philip DE LUMLEY WOODYEAR, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Gilles PACAUD, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Gilles PACAUD, Président

M^me Angélique NETO, Conseillère

M^me Séverine MOGILKA, Conseillère

Greffier lors des débats : M^me Caroline VAN-HULST.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2025,

Signé par M. Gilles PACAUD, Président et M^me Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’ordonnance n° 2024/379, rendue le 21 août 2024, par le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan dans une instance opposant le Syndicat de copropriétaires Horizon Marin, représenté par son syndic en exercice, à monsieur [H] [L], enregistrée au répertoire général sous le numéro 24/7661 ;

Vu la déclaration, transmise au greffe le 20 septembre 2024, par laquelle le Syndicat de copropriétaires Horizon Marin, représenté par son syndic en exercice, a interjeté appel de cette décision ;

Vu l’ordonnance, en date du 27 septembre 2024, par laquelle l’affaire a été fixée à l’audience du 3 juin 2025, l’instruction devant être déclarée close le 20 mai précédent ;

Vu l’avis de fixation envoyé le même jour au conseil de l’appelant ;

Vu les conclusions transmises le 28 novembre 2024, par lesquelles le Syndicat de copropriétaires Horizon Marin, représenté par son syndic en exercice, demande à la cour de lui donner acte de son désistement d’appel et faire ce que de droit des dépens ;

Vu l’avis rectificatif de fixation de l’affaire à l’audience du 15 janvier 2025 ;

Vu l’absence de conclusions de l’intimé ;

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L’article 401 du même code dispose que le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Enfin l’article 399, applicable à la procédure d’appel, par renvoi de l’article 405, précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Par conclusions transmises au greffe le 28 novembre 2024, le Syndicat de copropriétaires Horizon Marin, représenté par son syndic en exercice, s’est purement et simplement désisté de son appel. L’intimé n’a conclu ni au fond ni sur le désistement d’appel. Ce dernier est donc parfait.

Faute d’accord de M. [H] [L] pour qu’il soit dérogé au principe posé par les articles 399 et 405 précités du code de procédure civile, le Syndicat des copropriétaires Horizon Marin supportera la charge des dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Constate le désistement d’appel du Syndicat des copropriétaires Horizon Marin ;

Déclare ledit désistement parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Dit que le Syndicat des copropriétaires Horizon Marin supportera la charge des dépens d’appel.

La greffière Le président