Entrée en vigueur le
- Code de commerceArt. L22-10-21-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L22-10-3-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L22-10-38-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1853
- Code de commerceArt. L221-6, Art. L223-27, Art. L225-37, Art. L225-82, Art. L225-103-1, Art. L225-107, Art. L226-4, Art. L228-61, Art. L22-10-38
[…] L. 227-18, […] Quelle est la nature juridique de cette opération d'achat ? Read More Qu'est ce qu'une société à prépondérance immobilière ? […] L'article 2 du décret n° 2025-840 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés a créé un nouvel article R. 123-54-1 du code de commerce. […] SAS : que faut-il modifier dans les statuts suite à l'adoption de la loi n° 2024-537 et l'ordonnance n° 2025-229 ? […] L'article 18 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France a modifié certaines dispositions légales concernant notamment les sociétés civiles, […]
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Elle doit également se prononcer sur un tel projet lorsque les associés délèguent leur compétence pour réaliser l'augmentation de capital conformément à l'article L. 225-129-2. […] Qu'entend-on par droit limité ? Read More Les émissions d'actions de préférence peuvent-elles bénéficier de la règle du plafonnement des trois quarts ? […] L'article 18 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France a modifié certaines dispositions légales concernant notamment les sociétés civiles, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes. […]
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