Entrée en vigueur le
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L184-7, Art. L184-8, Art. L511-22, Art. L521-4
- Code de la sécurité intérieureArt. L324-13
- Code de la construction et de l'habitation.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 131-21, Art. 131-21-1, Art. 225-25, Art. 313-7, Art. 324-7, Art. 225-26
- Code de procédure pénaleArt. 56, Art. 706-148
LE RENFORCEMENT DU RÉGIME DE SAISIE ET CONFISCATION DES AVOIRS CRIMINELS Dans la logique de l'adage selon lequel « nul ne doit tirer profit de son délit », la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, dite « loi Warsmann, […] cryptomonnaies, œuvres d'art, biens immobiliers, etc. [2] Elle est prononcée par les magistrats du siège de la juridiction répressive au titre de peine complémentaire (article 131-21 du Code pénal). [3] Article 131-21 du Code pénal. [4] Articles 432-18, 433-22-1, 435-1 et 435-3 du Code pénal. [5] Articles 435-16 et 131-21 du Code pénal. [6] Voir par exemple Cass. […] Crim. 19 avril 2023, […]
Lire la suite…Livre des procédures fiscales ........................................................................................ 46 Article L. 16 B .................................................................................................................................. 46 4. […] C. – Au sens de la présente section, les mots : " information privilégiée " désignent les informations privilégiées au sens des 1 à 4 de l'article 7 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 précité ou au sens de l'article 87 du règlement (UE) 2023/114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de cryptoactifs. […]
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[…] « Art. 702-1. […] Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales Article 313-7 Version en vigueur depuis le 26 juin 2024 Modifié par LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16 Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles […]
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