Entrée en vigueur le
- Code général des impôts, CGI.Art. 1649 quater E, Art. 1649 quater H
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 200-0 A, Art. 1727
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 quater B
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1649 quater C, Art. 1649 quater E bis, Art. 1649 quater F, Art. 1649 quater G, Art. 1649 quater I, Art. 1649 quater J, Art. 1649 quater K, Art. 1649 quater K bis, Art. 1649 quater K ter, Art. 1649 quater K quater, Art. 1649 quater L, Art. 1649 quater M, Art. 1649 quater N, Art. 1649 quater O
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 39, Art. 93, Art. 193, Art. 197, Art. 199 sexdecies, Art. 200 quater, Art. 200 quater A, Art. 200 quater B, Art. 200 quater C, Art. 200 undecies, Art. 200 quaterdecies, Art. 200 sexdecies
Le 6° de l'article 11 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a supprimé, à compter du 16 février 2025, le régime des organismes de gestion agréés prévu de l'article 1649 quater C du code général des impôts (CGI) à l'article 1649 quater O du CGI, notamment, celui des associations agréées auxquelles les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices pouvaient adhérer. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 18/06/2025.
Lire la suite…Le 4° de l'article 11 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a abrogé, à compter du 1 er janvier 2025, l'article 199 quater B du code général des impôts qui prévoyait une réduction d'impôt pour adhésion à un centre de gestion agréé. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 18/06/2025. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».
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Le seuil de mise en recouvrement prévu au 1 bis de l'article 1657 du CGI s'apprécie après application des réductions d'impôt. […] C. […] Remarque : Plusieurs dispositifs fiscaux ont par ailleurs été supprimés ou ne trouvent plus à s'appliquer par l'effet du temps : la réduction d'impôt en faveur de certains adhérents de centres de gestion agréés, d'associations agréées ou d'organismes mixtes de gestion agréés (CGI, art. 199 quater B) a été supprimée par le 4° de l'article 11 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
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